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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

Renvoyer une femme menacée de mauvais traitements par sa famille en Guinée est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme

Bien que les recours exercés aient été effectifs, si les autorités françaises décidaient de mettre à exécution la décision de renvoi de la requérante menacée de mauvais traitements par sa famille en Guinée, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

CEDH : retrait d’une décision de naturalisation et droit au respect de la vie privée

La Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas aux États membres de prévoir dans leur législation nationale des procédures de retrait de la nationalité dans la mesure où ces procédures s’accompagnent de garanties procédurales contre l’arbitraire.

par Benjamin Hérisset
En carrousel matière: 
Oui

Allemagne : un « accord de paix » entre la Cour constitutionnelle fédérale et la CJUE ?

Au travers de sa décision rendue le 21 juin 2016 sur le programme d’opérations monétaires sur titre de la Banque centrale européenne, la Cour constitutionnelle fédérale a redéfini son rôle dans le dialogue avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

par Gilles Bouvaist, à Berlin
En carrousel matière: 
Oui

CJUE : question préjudicielle pour un noble

Le refus d’un État membre de reconnaître un nom peut être justifié dès lors qu’il est approprié et nécessaire pour garantir le respect du principe d’égalité en droit de tous les citoyens de cet État.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

CEDH : la déchéance du régime de faveur des marchands de biens n’est pas une peine

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, dans une décision du 17 mai 2016 (communiquée le 9 juin 2016), que la déchéance du régime de faveur français des marchands de biens ne constitue pas une peine au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (pas de peine sans loi).

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

La condamnation pour constitution abusive de partie civile n’est pas une ingérence à la liberté d’expression

La condamnation pour constitution abusive de partie civile ne constitue pas une ingérence à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que la condamnation se fonde sur la mise en mouvement abusive de l’action publique et non sur des propos tenus. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

Affaire [I]Krombach[/I] : la CEDH répond, en partie seulement

Siégeant le 10 mai 2016 sur la requête de Dieter Krombach, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a ajourné l’examen d’un des griefs soulevés – le droit de ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits – en invitant la France à soumettre par écrit des observations sur ce point.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Oui

Vie privée du salarié sur internet : la CEDH réexamine sa position

Le 6 juin 2016, le collège de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a accepté le renvoi de l’affaire Barbulescu c/ Roumanie (CEDH 12 janv. 2016, n° 61496/08, D. 2016. 807, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dalloz IP/IT 2016. 211, obs. P.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

CEDH : distinction entre constatations subjectives fondées sur des faits objectifs et remarques discriminatoires

La condamnation civile d’une association au retrait d’un article reprochant à l’auteur de la préface d’un ouvrage des propos antisémites n’a pas enfreint le droit à la liberté d’expression, les juridictions internes s’étant appuyées sur des motifs pertinents et suffisants.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui