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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

La restriction au regroupement familial entre le Danemark et la Turquie n’est pas justifiée

La mesure nationale danoise subordonnant les demandes de regroupement familial à un contrôle d’un ancrage suffisant de l’enfant, si la demande intervient plus de deux ans après l’obtention d’un titre de séjour par le parent concerné, constitue une nouvelle restriction non justifiée au regard de l’accord d’association entre la Turquie et la Communauté économique européenne. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur les obligations que doivent remplir les parties à une procédure d’asile

Dans un arrêt du 23 mars 2016, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) apporte des précisions sur les obligations découlant pour les États des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie, interdiction de la torture) dans les affaires d’expulsion.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Conditions de l’envoi d’un demandeur d’asile vers un pays tiers sûr

Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un État membre de l’Union européenne peut envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr. Selon le règlement « Dublin III » (Règl. n° 604/2013, 26 juin 2013), tout État membre conserve le droit d’envoyer un demandeur de protection vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive « procédures » (Dir. 2013/32/UE, 26 juin 2013).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

La CEDH déclare irrecevable le recours de l’avocat Alex Ursulet pour « arrestation arbitraire »

Les juges de Strasbourg ont, à l’unanimité, déclaré irrecevable la requête introduite devant la Cour par l’avocat français Alex Ursulet, retenu dans un commissariat parisien en raison d’un soupçon d’infraction au code de la route.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Absence d’avocat lors d’une audience de placement en détention : pas de déni de justice flagrant

Le Royaume-Uni a violé les dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable en ne permettant pas à une personne d’être assistée d’un avocat devant le juge qui l’a placé en détention.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

La surpopulation des prisons d’Europe en léger recul

Selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) publiées le 8 mars 2016, le surpeuplement carcéral en Europe diminue progressivement.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Oui

Obligation de résidence possible pour un bénéficiaire de la protection subsidiaire

Dans quelles circonstances, un État membre de l’Union européenne peut-il imposer une obligation de résidence à un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des éléments de réponse dans un arrêt du 1er mars 2016.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

L’Union européenne souhaite ratifier la Convention d’Istanbul

Le 4 mars 2016, la Commission européenne a proposé la ratification de l’Union européenne à la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et la lutte contre les violences faites à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Oui