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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

Bruxelles engage 40 procédures d’infraction en matière d’asile

Alors que l’Europe est confrontée à une crise des réfugiés, Bruxelles a ouvert, le 23 septembre 2015, quarante procédures d’infraction dans le domaine du droit d’asile. Ce qui est reproché aux dix-neuf États membres concernés ? Une « transposition incomplète de certains des instruments législatifs qui constituent le régime d’asile européen commun », explique la commission européenne.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Il ne faut pas sacrifier les droits des demandeurs d’asile « relocalisés »

L’Union européenne « développe une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures, qui est fondée sur la solidarité entre États membres », précise l’article 67 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’actualité depuis le mois d’avril ne cesse de nous démontrer que, si la solidarité est un principe fondateur de la politique de l’asile européenne, ce dernier peine à se concrétiser à l’heure où les réfugiés en auraient le plus besoin.

La CEDH apprécie la rétroactivité de la loi pénale française relative aux mesures de sûreté

Les mesures ordonnées à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sont pas des peines au sens de l’article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et le principe de non-rétroactivité n’a donc pas vocation à s’appliquer.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Oui

Protection des données : accord entre l’Europe et les États-Unis

L’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont finalisé, le 8 septembre 2015, leurs négociations concernant un accord sur la protection des données.

Lorsqu’il entrera en vigueur, « cet accord garantira un haut niveau de protection de toutes les données personnelles transmises par les autorités judiciaires de part et d’autre de l’Atlantique », signale Věra Jourová, commissaire européenne à la justice. Il permettra à tous les citoyens de l’Union européenne de faire valoir leurs droits à la protection de leurs données devant les juridictions américaines, ajoute-t-elle.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

L’Italie condamnée pour des expulsions collectives d’étrangers

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la simple mise en place d’une procédure d’identification ne suffit pas à exclure l’existence d’une expulsion collective.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

La saisie de données informatiques dans un cabinet d’avocat ne viole pas le droit à la vie privée

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête d’un cabinet d’avocats portugais et de ses associés tendant à voir reconnaître la violation, par le gouvernement portugais, des dispositions relatives au secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une enquête judiciaire.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
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CEDH : de la Pologne à la Hongrie, le malaise semble structurel

Par deux arrêts des 7 et 16 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme décide d’appliquer la procédure d’arrêt pilote à l’égard de la Pologne et de la Hongrie pour des pratiques incompatibles avec les articles 6, § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

Quand des compteurs électriques sont inaccessibles dans un « quartier rom »

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en cas de différence de traitement fondée sur la race ou l’origine ethnique, la notion de justification objective doit être interprétée de manière stricte.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

France : la CEDH apprécie la durée raisonnable d’une détention provisoire

Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réitère les principes de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la liberté et la sureté, et plus précisément les dispositions  prévues au paragraphe 3 de cet article concernant la durée de détention provisoire selon lequelles « toute personne arrêtée et détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ».

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Couples de même sexe : jouir d’un statut légal est un droit de l’homme

L’absence d’union civile pour les couples de même sexe est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui