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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

L’accès au dossier avant le premier interrogatoire, ce n’est pas automatique

La Cour européenne a condamné le Luxembourg pour violation de la CEDH faute d’assistance affective d’une personne par un avocat devant la police et le juge d’instruction. Mais le seul défaut d’accès au dossier par l’avocat avant le premier interrogatoire par le juge ne viole pas la Convention.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

L’initiative citoyenne européenne, trois ans après

La Commission européenne a remis, le 1er avril 2015, son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne. Ce rapport dresse un état des lieux de l’utilisation de l’initiative citoyenne européenne (ICE).

par Maëlle Harscouet de Keravel
En carrousel matière: 
Oui

Visites et saisies domiciliaires : la CEDH condamne à nouveau la France

La Cour de Strasbourg a jugé que la procédure de contrôle des visites et saisies domiciliaires effectuées dans le cadre d’une enquête pour des faits d’entente illicite ne garantissait ni le droit à un procès équitable, ni le droit à la vie privée et familiale.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Renégociation de la Convention européenne des droits de l’homme : rejet d’une résolution

Le 2 avril 2015, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de résolution de M. Lellouche et plusieurs de ses collègues invitant le gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme (n° 2601).

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

Guet-apens policier et représentation par un avocat : la Russie condamnée

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête de deux hommes, qui alléguaient que des policiers, en les piégeant, les avaient incités à commettre des infractions pour lesquelles ils ont été condamnés.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Retraite des fonctionnaires : pas de discrimination indirecte selon le Conseil d’État

Le Conseil d’État juge que le code français des pensions qui procure un avantage systématique aux mères de famille ayant pris un congé de maternité est compatible avec le droit de l’Union européenne.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

L’échec à un examen d’intégration peut-il empêcher le regroupement familial ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle concernant l’interprétation de la directive relative au droit au regroupement familial (Dir. 2003/86, 22 sept. 2003). Peut-il être exigé d’un étranger qu’il réussisse un examen avant d’être autorisé, dans le cadre d’un regroupement familial, à entrer dans le pays ?, lui est-il demandé.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Trafic d’organes : un traité international ouvert à la signature

La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains est ouverte à la signature depuis le 25 mars 2015. La France ne fait pas partie des quatorze pays l’ayant déjà signée.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Éloignement d’étrangers malades : la grande chambre de la CEDH ne se prononcera pas

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) devait se prononcer sur une affaire concernant l’éloignement vers le Nigéria d’une étrangère malade du sida. Des auteurs y voyaient « une chance offerte aux juges de la Cour de se dédire [ndlr de sa position adoptée en 2008] et d’interroger les États sur le degré d’inhumanité qu’ils sont prêts à endosser pour préserver leur modèle économique » (D. 2015. 450, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Presse : la Cour européenne justifie la diffusion d’un entretien en caméra cachée

Dans un arrêt remarqué concernant la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la condamnation de journalistes pour avoir utilisé une caméra cachée dans le cadre d’un reportage sur des malfaçons en matière de courtage en assurances a constitué une violation de l’article 10 de la Convention. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non