Européen | Droits et libertés fondamentaux

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle concernant les étrangers, résidents de longue durée. Il lui est demandé si un État membre peut imposer une obligation d’intégration civique sanctionnée par un système d’amende à des ressortissants de pays tiers dotés d’un statut de résident de longue durée, au sens de la directive n° 2003/109/CE du 25 novembre 2003.

La Cour de Strasbourg a jugé que les condamnations pénales et disciplinaires prononcées contre un avocat qui avait accusé un expert judiciaire d’avoir falsifié des preuves ne violaient pas de dispositions de la Convention. La requête est inadmissible.

La Cour européenne condamne la France pour violation de l’article 3 de la Convention, en raison notamment de l’absence de soins de rééducation dispensés à un détenu paraplégique pendant plus de trois ans.

Dans une décision du 13 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable la requête d’un demandeur d’asile soutenant que son transfert des Pays-Bas vers l’Italie, en vertu du règlement « Dublin », était contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant mettait en avant les mauvaises conditions de vie des demandeurs d’asile dans ce pays.

Le fait pour un avocat de ne pas pouvoir introduire d’action devant une juridiction non disciplinaire afin de mettre en cause la responsabilité d’un magistrat, qui l’aurait diffamé, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans une affaire concernant le Portugal, la Cour européenne juge que la condamnation pour diffamation subie par un requérant en raison de propos visant l’attitude déloyale d’une mairie n’était ni prévue par la loi ni proportionnée au but poursuivi.