Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

Adoption définitive de la directive européenne sur la présomption d’innocence

La directive 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, relative à certains aspects de la présomption d’innocence et au droit d’assister à son propre procès est parue au Journal officiel de l’Union européenne du 11 mars 2016. La directive revient sur le droit au silence et définit certaines régles à respecter afin de préserver la présomption d’innocence. Elle consacre également le droit pour les suspects et les personnes poursuivies d’assister à leur procès. (V. Dalloz actualité, 15 févr. 2016, art. A. Portmann isset(node/177309) ? node/177309 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177309).

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil de l’Europe préoccupé par l’état des droits de l’homme des Roms en France

Le 16 février 2016, le Conseil de l’Europe a rendu publiques les lettres adressées aux gouvernements de sept Etats membres dont la France, dénonçant les évacuations forcées des Roms faisant l’objet de formes graves de discriminations et une violation des droits de l’homme.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Rétention d’un demandeur d’asile pour des motifs d’ordre public

La validité de la directive « accueil » (dir. n° 2013/33, 26 juin 2013), en ce qu’elle autorise le placement en rétention d’un demandeur d’asile lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public l’exige, ne saurait être mise en cause (art. 8, § 3, al. 1er, sous e)). La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 15 février 2016.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Union européenne: neuf nouvelles procédures d’infraction en matière d’asile

La Commission européenne a adressé le 10 février 2016, neuf avis motivés à sept États membres, dont la France, en raison de la non-transposition complète des directives constituant le socle commun du régime d’asile européen.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

CJUE : la libre circulation des travailleurs ne peut être entravée sans une raison impérieuse d’intérêt général

Par un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de justice de l’Union européenne juge la législation chypriote sur les droits à la retraite contraire au droit de l’Union parce qu’elle désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui n’exercent leur activité professionnelle qu’à Chypre.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

Proportionnalité des restrictions de collecte de paris afin de lutter contre la criminalité liée au jeu

Dans le cadre de sa lutte contre la criminalité liée aux jeux, le gouvernement italien peut obliger les concessionnaires de jeux à céder leurs concessions à titre gratuit, pour les cas de sanctions telle la déchéance ou la révocation. Une telle obligation est disproportionnée si elle résulte uniquement de l’expiration de la période de concession. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

Nouvelle condamnation de la France à la suite du suicide d’un détenu en prison

La Cour européenne des droits de l’homme condamne à nouveau la France pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures qui auraient pu raisonnablement éviter le suicide d’un détenu signalé comme risquant d’attenter à sa vie.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Oui

Reconnaissance de paternité : de l’intérêt supérieur de l’enfant de connaître sa filiation réelle

Le 14 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme sa position, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en matière d’annulation de reconnaissance de paternité.

par Valérie Lefebvre
En carrousel matière: 
Oui

Affaire Grégory : absence de violation du droit à la liberté d’expression

Par un arrêt du 3 décembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la condamnation pour diffamation de Me Prompt, auteur d’un ouvrage sur l’assassinat de Grégory Villemin, n’emportait pas violation de son droit à la liberté d’expression.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Non