Européen | Droits et libertés fondamentaux

Les mesures ordonnées à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sont pas des peines au sens de l’article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et le principe de non-rétroactivité n’a donc pas vocation à s’appliquer.

L’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont finalisé, le 8 septembre 2015, leurs négociations concernant un accord sur la protection des données.

Lorsqu’il entrera en vigueur, « cet accord garantira un haut niveau de protection de toutes les données personnelles transmises par les autorités judiciaires de part et d’autre de l’Atlantique », signale Věra Jourová, commissaire européenne à la justice. Il permettra à tous les citoyens de l’Union européenne de faire valoir leurs droits à la protection de leurs données devant les juridictions américaines, ajoute-t-elle.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la simple mise en place d’une procédure d’identification ne suffit pas à exclure l’existence d’une expulsion collective.

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête d’un cabinet d’avocats portugais et de ses associés tendant à voir reconnaître la violation, par le gouvernement portugais, des dispositions relatives au secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une enquête judiciaire.

Par deux arrêts des 7 et 16 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme décide d’appliquer la procédure d’arrêt pilote à l’égard de la Pologne et de la Hongrie pour des pratiques incompatibles avec les articles 6, § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en cas de différence de traitement fondée sur la race ou l’origine ethnique, la notion de justification objective doit être interprétée de manière stricte.

Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réitère les principes de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la liberté et la sureté, et plus précisément les dispositions  prévues au paragraphe 3 de cet article concernant la durée de détention provisoire selon lequelles « toute personne arrêtée et détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ».

L’absence d’union civile pour les couples de même sexe est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale. 

Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide qu’en cas de renvoi par la France d’un étranger d’origine tchétchène vers la Russie, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture). Dans cette affaire, l’étranger, débouté de l’asile, soutenait qu’il était menacé par les autorités russes du fait de l’engagement de ses cousins au sein de la rébellion tchétchène. Il alléguait avoir été détenu et torturé à plusieurs reprises pour cette raison.

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a apporté des modifications au projet de loi sur le droit des étrangers.