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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

Union européenne : Premier mécanisme pour les défenseurs des droits de l’homme

Le commissaire européen en charge de la coopération internationale et du développement, Neven Mimica, a annoncé le 9 décembre 2015 le lancement du premier mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’homme.

par Elisabeth Autier
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Contours et conditions du statut de victime dans les cas d’interceptions secrètes de communications

Un requérant est en droit de se prétendre victime d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme, bien qu’il ne puisse pas alléguer avoir fait l’objet d’une mesure concrète de surveillance de ses conversations téléphoniques ; la simple existence de la législation incriminée constitue en soi une ingérence dans l’exercice par l’intéressé des droits découlant de l’article 8 de la Convention. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

E-love génération et protection des données personnelles

Le petit juriste, déc. 2015, n° 32, p.18 

Quel champ d’application pour le droit à une assistance juridique gratuite ?

La CEDH a condamné la Russie qui a refusé à une retraitée le bénéfice d’une assistance juridique gratuite dans le cadre d’une procédure pour une infraction qualifiée d’ « administrative ».

par Anne Portmann
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Non

L’étranger n’a pas le droit d’être entendu dans le cadre du réexamen d’une demande d’asile

Prenant en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État précise les contours du respect des droits de la défense.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
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Feuille de motivation : la CEDH valide la motivation d’un arrêt de cour d’assises

La feuille de motivation annexée à l’arrêt d’une cour d’assises d’appel a suffisamment permis à l’accusé de comprendre le verdict de sa condamnation, respectant ainsi le droit au procès équitable garanti à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
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Droit au libre choix de l’avocat : deux applications récentes

La Cour européenne des droits de l’homme et la chambre criminelle de la Cour de cassation ont, à un jour d’intervalle, statué sur deux affaires concernant le principe du libre choix de l’avocat. Dans les deux affaires, ces deux juridictions ont considéré que l’intervention de la police n’était pas justifiée. Résumé.

par Anne Portmann
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Oui

Informer du prosélytisme chrétien sans violer la vie privée

Si l’intérêt général commande que les médias informent de certaines activités de prosélytisme, il ne doit pas être usé de cette liberté d’expression au détriment du droit à la vie privée d’un individu sans notoriété. 

par Juliette Gaté
En carrousel matière: 
Oui

Migrants : vers une cohérence internationale et une politique européenne commune

La Section des affaires européennes et internationales du Conseil économique social et environnemental (CESE) a présenté son projet d’avis intitulé « Migrations internationales : un enjeu planétaire » adopté en séance plénière à l’unanimité le 27 octobre 2015.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Oui