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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

Conditions d’éloignement des ressortissants d’États membres de l’Union européenne

Si l’éloignement d’un citoyen européen est possible quand celui-ci constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le préfet ne peut se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi pour prononcer une telle mesure.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Annulation des mesures restrictives de l’Union européenne contre un journaliste

En ce qu’elles concernent le requérant, les décisions lui infligeant des mesures restrictives sont annulées pour violation des droits de la défense et erreur d’appréciation du Conseil qui n’apporte pas la preuve de l’influence et l’impact concret de ses activités de journaliste. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

Un avocat radié peut toucher sa pension de vieillesse à hauteur de ses cotisations

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’État autrichien à verser à un ancien avocat viennois, radié pour malversations et banqueroute, la somme de 420 701 € au titre des droits à la retraite pour lesquels il avait cotisé pendant 32 ans. 

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Droit à la vie : pas de protection spécifique pour les avocats

La Croatie a violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en n’assurant pas la protection d’une avocate, tuée par l’époux violent d’une cliente qu’elle défendait.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Mise à disposition du public des œuvres numérisées des bibliothèques

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les bibliothèques publiques ont le droit de numériser les œuvres de leur collection pour les mettre à disposition du public à des fins de recherches ou d’études privées.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La procédure prioritaire d’asile française ne fait pas obstacle au droit au recours effectif

Dans un arrêt  du 4 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme juge, une nouvelle fois, que la procédure prioritaire de demande d’asile française ne viole pas l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au recours effectif.

par Laura Sadoun-Jarin
En carrousel matière: 
Oui

Droit au séjour des étudiants étrangers dans un État de l’Union européenne

Les États membres ne peuvent refuser l’admission à des fins d’études à un ressortissant de pays tiers que si cet étudiant ne remplit pas les conditions prévues par le droit de l’Union. En aucun cas, ils ne peuvent introduire des conditions d’admission supplémentaires.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La Cour de justice de l’Union européenne explicite les dispositions des codes Schengen

Les États membres ne peuvent refuser l’entrée de ressortissants étrangers sur la base d’une condition non prévue par le code frontières Schengen.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La CEDH condamne l’extradition en cas de peine perpétuelle incompressible

L’extradition d’une personne vers un État qui peut la condamner à une peine perpétuelle sans prévoir une possibilité de recours effectif contre cette peine est contraire à la convention européenne des droits de l’homme.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Conditions de validité des contrôles d’identité « Schengen »

L’enchaînement de plusieurs contrôles d’identité « Schengen », dont certains n’ont pas été portés à la connaissance du procureur de la République, ne respecte pas les critères déterminés par la loi pour limiter dans la durée et encadrer objectivement et efficacement le recours à de tels contrôles.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non