Européen | Droits et libertés fondamentaux

Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne juge que le prélèvement et la conservation des empreintes digitales dans les passeports sont une atteinte justifiée aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Faute pour le gouvernement de parvenir à mettre sérieusement en doute la réalité des craintes d’un étranger ayant fui l’Iran, la Cour européenne des droits de l’homme juge que son renvoi vers ce pays l’exposerait à un risque de mauvais traitements.

Dans un arrêt du 10 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la mise en cause, par les juridictions estoniennes, de la responsabilité d’une société propriétaire d’un portail internet d’informations à raison des commentaires insultants de lecteurs ne viole pas le droit à la liberté d’expression de celle-ci (Conv. EDH, art. 10).

La radiation de l’appel du rôle de la cour d’appel, en application de l’article 526 du code de procédure civile, n’est pas contraire à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un tribunal) en l’absence de disproportion entre la situation matérielle des requérants et les sommes dues au titre de la décision frappée d’appel. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 10 octobre 2013.

Dans un arrêt du 26 septembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) revient sur les conditions dans lesquelles la déclaration d’abandon et le prononcé de l’adoption plénière sont compatibles avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En l’espèce, une femme soutenait que de telles mesures concernant sa fille biologique emportaient violation de son droit au respect de sa vie familiale.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) relève que les conséquences des transfèrements que le requérant a subis ainsi que ses conditions de détention à l’isolement, du fait de son inscription au registre des détenus particulièrement signalés, ne sauraient être considérées comme atteignant le seuil minimum de gravité nécessaire pour constituer un traitement dégradant ou inhumain.

La CEDH condamne l’État monégasque pour violation de l’article 6 de la Convention, faute d’avoir avisé des gardés à vue de leur droit de garder le silence, en dépit de leur renonciation à l’assistance d’un avocat.

Mettre en doute le caractère forcé de l’incorporation dans les unités allemandes des Waffen-SS des Alsaciens ayant pris part au massacre d’Oradour-sur-Glane ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression.

A l’occasion de la 11èmeJournée mondiale contre la peine de mort, un séminaire parlementaire sur la peine de mort dans la région Afrique du nord et Moyen-Orient (ANMO) s’est tenu au Sénat. Robert Badinter a rappelé aux parlementaires étrangers présents,  l’importance de la laïcité pour faire avancer la cause du mouvement abolitionniste.