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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

Famille de citoyen européen : droit de séjour dérivé dans le pays d’origine du citoyen

Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur les règles concernant le droit de séjour d’étrangers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, dans le pays d’origine de ce citoyen.

par Caroline Fleuriot
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La Cour de Strasbourg condamne l’Ukraine et la Russie pour défaut d’assistance d’un suspect par un avocat

Dans deux affaires similaires, deux sections différentes de la Cour européenne des droits de l’homme ont conclu à la violation des dispositions de l’article 6, §§ 1er et 3 de la Convention sur le droit à un procès équitable et la garantie des droits de la défense. Dans les deux cas, les requérants avaient été entendus par la police sans être assistés d’un avocat et avaient fait des « aveux », par la suite rétractés, qui fondaient les poursuites à leur encontre.

par Anne Portmann
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Demande d’asile : l’allocation financière doit permettre de disposer d’un logement

Cette somme d’argent doit être fournie à partir du moment de l’introduction de la demande d’asile et doit permettre aux enfants d’être logés avec leurs parents.

par Caroline Fleuriot
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Famille de citoyen européen : droit au séjour et notion de personne à charge

Dans un arrêt du 16 janvier 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la notion de « membre de la famille » d’un citoyen européen, définie à l’article 2, 2) de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004. Selon ce texte, ces membres de la famille bénéficient quelle que soit leur nationalité du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres de l’Union européenne lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent cette personne.

par Caroline Fleuriot
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Légitime défense et irresponsabilité pénale : nécessité d’une enquête effective

Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie sur le fondement de l’article 3 de la Convention au motif que le dépassement de la légitime défense ne peut justifier une exonération de responsabilité pénale en l’absence d’enquête effective.

par Nelly Devouèze
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Protection subsidiaire : qu’est-ce qu’un conflit armé interne ?

La Cour de justice de l’Union européenne propose une définition de la notion de « conflit armé interne » autonome par rapport à la définition retenue par le droit international.

par Diane Poupeau
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Demande d’asile en rétention : un dispositif transitoire créé

Dans une note d’information, le ministère de l’intérieur demande que soit mis fin au caractère automatique de l’examen d’une demande d’asile présentée en rétention selon la procédure accélérée.

par Caroline Fleuriot
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Réforme de l’asile : ce qui pourrait changer pour les avocats

Dans le cadre de la réforme, la présidente de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), Martine Denis-Linton, saluerait la possibilité pour l’avocat d’assister à l’entretien devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Elle estime qu’une permanence d’avocats à la CNDA ne pourrait être justifiée que pour les procédures accélérées.

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