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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

Renvoi d’un demandeur d’asile débouté : la France à nouveau pointée du doigt

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que, dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision de renvoyer un étranger ayant fui la République démocratique du Congo (RDC) vers ce pays, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH, 10 oct. 2013, K.K c. France, n° 18913/11, Dalloz actualité, 18 nov. 2013, obs. C.

par Caroline Fleuriot
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Les conditions d’octroi de l’asile pour les homosexuels précisées

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une peine d’emprisonnement sanctionnant des actes homosexuels est un acte de persécution seulement si elle est effectivement appliquée dans le pays d’origine.

par Caroline Fleuriot
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Les passeports biométriques européens validés

Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne juge que le prélèvement et la conservation des empreintes digitales dans les passeports sont une atteinte justifiée aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

par Caroline Fleuriot
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Asile : la motivation insuffisante des décisions nationales sanctionnée

Faute pour le gouvernement de parvenir à mettre sérieusement en doute la réalité des craintes d’un étranger ayant fui l’Iran, la Cour européenne des droits de l’homme juge que son renvoi vers ce pays l’exposerait à un risque de mauvais traitements.

par Caroline Fleuriot
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Presse en ligne : modération des commentaires des lecteurs

Dans un arrêt du 10 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la mise en cause, par les juridictions estoniennes, de la responsabilité d’une société propriétaire d’un portail internet d’informations à raison des commentaires insultants de lecteurs ne viole pas le droit à la liberté d’expression de celle-ci (Conv. EDH, art. 10).

par Caroline Fleuriot
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Radiation du rôle de la cour d’appel et droit d’accès à un tribunal

La radiation de l’appel du rôle de la cour d’appel, en application de l’article 526 du code de procédure civile, n’est pas contraire à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un tribunal) en l’absence de disproportion entre la situation matérielle des requérants et les sommes dues au titre de la décision frappée d’appel. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 10 octobre 2013.

par Caroline Fleuriot
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Adoption et respect de la vie familiale des parents biologiques

Dans un arrêt du 26 septembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) revient sur les conditions dans lesquelles la déclaration d’abandon et le prononcé de l’adoption plénière sont compatibles avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En l’espèce, une femme soutenait que de telles mesures concernant sa fille biologique emportaient violation de son droit au respect de sa vie familiale.

par Caroline Fleuriot
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Transfèrement d’un détenu et traitement inhumain et dégradant

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) relève que les conséquences des transfèrements que le requérant a subis ainsi que ses conditions de détention à l’isolement, du fait de son inscription au registre des détenus particulièrement signalés, ne sauraient être considérées comme atteignant le seuil minimum de gravité nécessaire pour constituer un traitement dégradant ou inhumain.

par Laura Sadoun-Jarin
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Garde à vue : la renonciation à un avocat n’emporte pas renonciation au droit de se taire

La CEDH condamne l’État monégasque pour violation de l’article 6 de la Convention, faute d’avoir avisé des gardés à vue de leur droit de garder le silence, en dépit de leur renonciation à l’assistance d’un avocat.

par Anne Portmann
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