Européen | Droits et libertés fondamentaux

Un manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration vient d’être mis en ligne. On y retrouve la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), de la Cour de justice de l’Union européenne, les textes de l’Union européenne applicables dans ces domaines, etc.

Cet ouvrage est publié par la CEDH et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui conseille les institutions et les États membres dans cette matière.

La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la décision de renvoyer un chrétien copte vers l’Egypte violerait les dispositions de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) en raison d’un risque de traitement inhumain et dégradant. Elle refuse cependant de considérer que le requérant a été privé d’un droit de recours effectif, bien que sa demande d’admission au titre de l’asile ait été classée en procédure prioritaire.

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se penchera prochainement sur une affaire relative à l’interdiction en France du port de la burqa dans l’espace public. En effet, en application de l’article 30 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), la chambre s’est dessaisie de la requête S.A.S. c/ France (req. n° 43835/11) en faveur de la grande chambre, est-il précisé dans un communiqué.

Dans un arrêt non définitif du 30 mai 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme l’impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l’expulsion afin de déterminer si la responsabilité d’un État est engagée sur le terrain de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture ; dans le même sens, V. CEDH, 28 févr. 2008, Saadi c/ Italie, req. n° 37201/06, AJDA 2008. 978, chron. J.-F. Flauss ; ibid. 1929, chron.

Attendu depuis plusieurs mois, le nouveau dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers a été mis en place vendredi 31 mai 2013 par une circulaire du garde des Sceaux Christiane Taubira. Issu d’un accord entre le ministère de la justice et l’Assemblée des départements de France, il consacre la responsabilité de l’État en la matière et organise la répartition des jeunes entre tous les départements de France.

Après l’échec des négociations entre le parlement et le Conseil de l’Europe concernant la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat élaborée le 8 juin 2011 par la Commission, celle-ci revient à la charge avec une nouvelle version du texte, issue d’un accord entre les trois instances, un peu plus précise, mais prévoyant des dérogations à son application en cas de circonstances exceptionnelles. Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne participeront pas à l’adoption de la directive qui ne sera pas applicable sur leur territoire.

Après l’échec des premières discussions entre le Parlement européen et le Conseil (V. notre article), la Commission européenne a élaboré un texte refondu sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales qui a fait l’objet d’un accord de principe, avant sa ratification.

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne, les députés ont créé les infractions d’esclavage, de servitude et de travail forcé. Ils ont supprimé le délit d’offense au chef de l’État.

Dans une décision définitive du 2 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge irrecevable la requête d’une somalienne demandeuse d’asile arguant que son renvoi des Pays-Bas vers l’Italie, en application du règlement Dublin II, était contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (risque de traitements inhumains ou dégradants).