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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

Les députés introduisent les crimes d’esclavage et de servitude dans le code pénal

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne, les députés ont créé les infractions d’esclavage, de servitude et de travail forcé. Ils ont supprimé le délit d’offense au chef de l’État.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Renvoi vers l’Italie d’un demandeur d’asile et interdiction des traitements dégradants

Dans une décision définitive du 2 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge irrecevable la requête d’une somalienne demandeuse d’asile arguant que son renvoi des Pays-Bas vers l’Italie, en application du règlement Dublin II, était contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (risque de traitements inhumains ou dégradants).

par Caroline Fleuriot

Risque de torture : la CEDH s’oppose à l’expulsion par la France d’un Tchadien

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 18 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en raison d’un risque réel de torture, s’oppose à l’expulsion d’un tchadien dont les demandes d’asile et de titre de séjour ont été rejetées par les autorités françaises.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Non

Atteinte à la liberté de la presse : seule la stricte nécessité fait loi

La protection de la liberté de la presse justifie que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) retienne une acception souple de la violation du domicile et considère une simple menace comme une atteinte à la liberté d’expression.

par Juliette Gaté
En carrousel matière: 
Non

Surpopulation carcérale : triste première pour le pays des droits de l’homme

L’effet cumulé de la promiscuité et les manquements relevés aux règles d’hygiène à la maison d’arrêt de Nancy Charles III (fermée en 2009) s’analysent en un traitement dégradant constituant une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Maud Léna

L’interdiction des traitements inhumains s’oppose à l’extradition d’un malade mental

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide que l’extradition d’un individu souffrant d’une grave maladie mentale présente un risque réel de traitement inhumain, notamment en raison des incertitudes entourant les conditions de sa détention provisoire ou consécutive à une condamnation.

par Nelly Devouèze

Perquisition et respect des droits de la défense

La chambre criminelle juge que les opérations de perquisition qui ont lieu au domicile d’une personne mise en cause, si longues et complexes soient-elles, ne peuvent être assimilées à une contrainte nécessitant le placement en garde à vue et la mise en œuvre des droits de la défense qui en découlent.

par Anne Portmann

Le principe de modération n’est pas un obstacle à liberté d’expression des avocats

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que le gouvernement russe, qui a condamné le bâtonnier de Moscou pour des propos considérés comme diffamatoires, tenus au cours d’un débat télévisé, a violé les dispositions de la Convention sur la liberté d’expression.

par Anne Portmann

Question à la CJUE sur le droit des étrangers d’être entendus avant d’être éloignés

Le droit d’être entendu dans toute procédure, consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose-t-il à l’administration de mettre préalablement l’intéressé en mesure de présenter ses observations lorsqu’elle envisage de prendre une décision de retour pour un étranger en situation irrégulière, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour, notamment dans la circonstance où existe un risque de fuite ?

par Marie-Christine de Montecler