Européen | Droits et libertés fondamentaux

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a remis, le 10 décembre 2012, le prix des droits de l’homme de la République française à cinq organisations non gouvernementales (ONG). Ainsi, le Centre pour les droits civils et les droits de l’homme (Slovaquie) et le Centre d’information alternative (Israël-Palestine) ont été récompensés pour leurs projets en matière de lutte contre l’impunité (lutte contre la stérilisation forcée des femmes Roms pour le premier, lutte contre l’impunité des colons en Cisjordanie pour le second).

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que l’obligation faite aux avocats de déclarer leurs soupçons de blanchiment de capitaux ne viole pas l’article 8 de la Convention.

La Cour européenne des droits de l’homme a mis en ligne, le 26 novembre 2012, sur son site plusieurs documents destinés à favoriser l’accessibilité des normes de la Convention européenne des droits de l’homme.

En cas d’appel contre un jugement statuant sur une indemnité d’expropriation, l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle dans le délai d’appel interrompt les délais pour conclure jusqu’à, en cas d’admission, la désignation de l’auxiliaire de justice si elle est plus tardive.

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié son 22^e rapport général (1^er août 2011 – 31 juill. 2012). Celui-ci propose un focus sur les relations entre le CPT et les mécanismes nationaux de prévention (MNP) (en France, le contrôleur général des lieux de privation de liberté).

Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour. Ils ont apporté quelques nouvelles garanties accompagnant cette procédure.

Dans une communication du 10 octobre 2012, la Commission européenne expose sa stratégie d’élargissement de l’Union européenne et les principaux défis à venir. Ainsi, concernant l’ancienne république yougoslave de Macédoine, Bruxelles recommande que des négociations d’adhésion soient ouvertes. Elle estime que « le passage à la phase suivante du processus d’adhésion est nécessaire pour accélérer les réformes et consolider leur viabilité ».

La Cour européenne des droits de l’Homme juge que deux engagements internationaux divergents doivent être autant que possible harmonisés de manière à leur conférer des effets en tous points conformes au droit en vigueur.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté, le 23 octobre 2012, un avis sur la Cour pénale internationale (CPI) laquelle a rendu en mars 2012 sa première décision au fond (sur cette décision, V. AJ pénal 2012. 404, obs. G. Poissonnier ). Dix ans après l’entrée en vigueur du statut de Rome, cet avis propose des perspectives d’évolution du système de la Cour ainsi que du rôle de la France.