Européen | Droits et libertés fondamentaux

La Cour européenne des droits de l’homme revient, dans un arrêt du 29 janvier 2013, sur les conditions à remplir pour que l’éloignement d’un étranger emporte violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH). Selon cet article, « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) organise une conférence, le 13 mai 2013, pour commémorer le prononcé de l’arrêt Van Gend en Loos, le 5 février 1963 (aff. 26/62). Cette journée de réflexion permettra d’aborder le contenu de l’arrêt, ses retombées et les perspectives de cette jurisprudence. Un formulaire est accessible sur le site de la Cour pour toute personne souhaitant y participer.

les autorités judiciaires ne peuvent pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales au motif que la personne recherchée n’a pas été entendue dans l’État membre d’émission avant la délivrance de ce mandat d’arrêt.

Le groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe (GRETA) a rendu, le 28 janvier 2013, son rapport sur la mise en œuvre, par la France, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, entrée en vigueur en mai 2008. Le GRETA y formule une trentaine de propositions visant à améliorer la lutte contre la traite dans l’hexagone.

Dans les pays et sociétés où l’excision constitue une norme sociale, les enfants et adolescentes non mutilées constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève de 1951.

L’effectivité d’un recours requiert que l’intervention du juge ou de l’instance « nationale » soit réelle. Ainsi, viole l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) la mise à exécution de la décision d’éloignement d’un étranger, moins de trente-six heures après son interpellation, alors que son recours n’a fait l’objet d’aucun examen.

Le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), consécutif à la visite par celui-ci, en avril 2012, de trois prisons belges, vient d’être publié.

Le CPT y déplore en particulier le ratio personnel/détenu et les insuffisances en termes de service médical. Il se déclare, par ailleurs, favorable à l’instauration d’un service minimum au sein des établissements pénitentiaires, afin d’éviter les conséquences parfois dramatiques des grèves du personnel de ces établissements.

Le texte voté par l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2012, renforce le droit de la personne retenue à l’assistance d’un avocat. Le champ de la nouvelle immunité humanitaire a été élargi.