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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

CEDH : suppression du droit de visite parental fondée sur la religion

Selon la CEDH, la suppression totale du droit de visite d’un père doit faire l’objet d’un examen approfondi de la part des autorités nationales et ne peut être justifiée que par des circonstances exceptionnelles. Si cette suppression intervient au motif des convictions religieuses préjudiciables à l’enfant, le danger pour l’enfant doit être prouvé.

par Tennessee Soudain

Éloignement d’un Afghan handicapé et interdiction des traitements inhumains

La Cour européenne des droits de l’homme revient, dans un arrêt du 29 janvier 2013, sur les conditions à remplir pour que l’éloignement d’un étranger emporte violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH). Selon cet article, « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

par Caroline Fleuriot

[I]Van Gend en Loos[/I] a 50 ans

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) organise une conférence, le 13 mai 2013, pour commémorer le prononcé de l’arrêt Van Gend en Loos, le 5 février 1963 (aff. 26/62). Cette journée de réflexion permettra d’aborder le contenu de l’arrêt, ses retombées et les perspectives de cette jurisprudence. Un formulaire est accessible sur le site de la Cour pour toute personne souhaitant y participer.

par Claire Demunck

Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour absence d’audition dans l’État d’émission

les autorités judiciaires ne peuvent pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales au motif que la personne recherchée n’a pas été entendue dans l’État membre d’émission avant la délivrance de ce mandat d’arrêt.

par Mélanie Bombled

Union européenne : un prix Nobel de protection sociale des ressortissants des pays tiers ?

Seconde partie

Nous publions ici la seconde partie de l’étude approfondie que Prodromos Mavridis a consacrée à la question de la protection sociale des ressortissants des pays tiers, telle que garantie par le droit de l’Union européenne. La première partie a été publiée, avec un plan général de l’article, dans le numéro précédent de la Revue .

RDT 2013. 57

Traite des êtres humains : vers une nouvelle définition de l’infraction

Le groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe (GRETA) a rendu, le 28 janvier 2013, son rapport sur la mise en œuvre, par la France, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, entrée en vigueur en mai 2008. Le GRETA y formule une trentaine de propositions visant à améliorer la lutte contre la traite dans l’hexagone.

par Caroline Fleuriot

Statut de réfugié : les enfants risquant l’excision constituent un groupe social

Dans les pays et sociétés où l’excision constitue une norme sociale, les enfants et adolescentes non mutilées constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève de 1951.

par Diane Poupeau

Recours en outre-mer contre une décision d’éloignement : la France condamnée

L’effectivité d’un recours requiert que l’intervention du juge ou de l’instance « nationale » soit réelle. Ainsi, viole l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) la mise à exécution de la décision d’éloignement d’un étranger, moins de trente-six heures après son interpellation, alors que son recours n’a fait l’objet d’aucun examen.

par Caroline Fleuriot