Européen | Droits et libertés fondamentaux

Dean Spielmann a été élu président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 10 septembre 2012, en assemblée plénière. Ainsi, le Luxembourgeois succédera, le 1^er novembre 2012, au Britannique Sir Nicolas Bratza, élu à ce poste l’an dernier (V. Dalloz actualité, 6 juill. 2011 isset(node/146048) ? node/146048 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146048).

Dean Spielmann est juge à la CEDH depuis le 24 juin 2004, président de section depuis le 1^er février 2011 et a été élu vice-président de la Cour le 2 juillet 2012.

Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, indique, dans une réponse ministérielle, que la France n’envisagera la ratification du protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que lorsque la Cour européenne des droits de l’homme « sera à nouveau en mesure de traiter le flux des requêtes qui lui est soumis ». Ce protocole pose l’interdiction générale de la discrimination.

Faute de ratifications suffisantes, le protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) n’est toujours pas entré en vigueur (deux instruments de ratification ou d’adhésion sont encore nécessaires). Alors que la France a ratifié le PIDESC le 4 novembre 1980, elle n’a ni ratifié, ni signé son protocole facultatif instaurant un droit de recours individuel devant le comité des droits économiques, sociaux et culturels onusien.

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière fondé sur l’ordre public doit comporter l’exposé précis des faits ayant conduit à son édiction, comme l’a réaffirmé la cour administrative d’appel de Versailles. Si tel n’est pas le cas, l’arrêté est illégal et encourt l’annulation par le juge administratif.

Il résulte de l’article 695-22, 4°, du code de procédure pénale que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée si les faits pour lesquels il a été émis relèvent de la compétence des juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la législation française. 

La Cour européenne refuse de constater la méconnaissance d’un supposé droit de mourir dans la dignité mais considère que le refus des juridictions internes de se prononcer à son propos viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) consacre les valeurs communes partagées par ses citoyens : le respect de la dignité humaine, l’égalité, la solidarité, la démocratie et l’État de droit. Or, concrètement, les progrès accomplis pour le respect de ces valeurs universelles sont mitigés, selon l’Agence européenne des droits fondamentaux. Dans son rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte, présenté le 20 juin 2012 aux institutions européennes, elle appelle l’UE à prendre des mesures dans trois grands domaines.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 juin 2012, un cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie ainsi qu’un plan d’action en vue de sa mise en pratique. Le cadre stratégique énonce les principes, objectifs et priorités visant à améliorer l’efficacité et la cohérence de la politique de l’Union européenne dans son ensemble dans les dix prochaines années.

La première chambre civile refuse le recours à la garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée seulement pour entrée ou séjour irrégulier lorsque l’étranger n’a pas été préalablement soumis à l’une des mesures coercitives prévues à l’article 8 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour » ou lorsque cette personne a déjà fait l’objet d’un placement en rétention mais n’a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure.

L’avocat général Cruz Villalon a rendu, le 12 juin 2012, ses conclusions dans une affaire relative à la sanction du manquement par un pêcheur suédois à ses obligations déclaratives en matière fiscale. Il en ressort, d’une part, qu’infliger une sanction pénale à la suite d’une sanction administrative ne serait pas contraire au droit de l’Union européenne et, d’autre part, qu’à l’heure actuelle ce dernier n’intègrerait pas encore formellement la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).