Européen | Droits et libertés fondamentaux

Le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2011 est publié. De nombreuses thématiques liées à l’économie sont abordées, telles que le renforcement de la gouvernance économique, les politiques pour la croissance, etc. Une chronologie de la réponse de l’Union européenne à la crise de la dette est également proposée. « D’audacieux mécanismes de convergence économique, de surveillance budgétaire et de sanctions ont été mis en place », indique le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans l’avant-propos (sur ces questions, V. D. 2012.&#

La première chambre civile décide que les dispositions relatives à la communication des informations sur le règlement des lieux et sur les droits et les devoirs des personnes en rétention administrative peuvent être invoquées par un particulier.

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme semble remettre en cause la procédure accélérée d’examen des demandes d’asile.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel juge, dans une décision du 3 février 2012, que les peines fixées à l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) « ne sont pas manifestement disproportionnées », ainsi « elles ne méconnaissent pas l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » (DDH) (relatif notamment au principe de nécessité des peines). L’article L. 621-1 du CESEDA, qui fait de l’entrée et du séjour irréguliers un délit punissable notamment d’un

Les premières initiatives citoyennes européennes (ICE) pourront être lancées à partir du 1^er avril 2012. Cet outil permettra aux citoyens européens d’inviter la Commission européenne à présenter de nouvelles propositions d’action (sur les ICE, V. D. 2011. 1472, obs. A. Lamassoure ; RTD eur. 2011. 561, obs. E. Pataut ;