Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

Respect de la présomption d’innocence en cas de procédure suspendue

La Cour européenne des droits de l’Homme a récemment rappelé qu’une juridiction civile ne peut évoquer la culpabilité d’un individu alors même que les poursuites pénales engagées à l’encontre de celui-ci ont été suspendues.

par Olivier Martineau

Réfugié : le statut doit être accordé en raison de persécutions religieuses

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est, le 5 septembre 2012, prononcée en faveur de l’octroi du statut de réfugié dès lors qu’une personne est exposée à un risque réel de persécutions religieuses.

par Anthony Astaix

Un Luxembourgeois à la direction de la CEDH

Dean Spielmann a été élu président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 10 septembre 2012, en assemblée plénière. Ainsi, le Luxembourgeois succédera, le 1er novembre 2012, au Britannique Sir Nicolas Bratza, élu à ce poste l’an dernier (V. Dalloz actualité, 6 juill. 2011 isset(node/146048) ? node/146048 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146048).

Dean Spielmann est juge à la CEDH depuis le 24 juin 2004, président de section depuis le 1er février 2011 et a été élu vice-président de la Cour le 2 juillet 2012.

par Caroline Fleuriot

Ratification du protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’Homme : la France attend

Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, indique, dans une réponse ministérielle, que la France n’envisagera la ratification du protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que lorsque la Cour européenne des droits de l’homme « sera à nouveau en mesure de traiter le flux des requêtes qui lui est soumis ». Ce protocole pose l’interdiction générale de la discrimination.

par Caroline Fleuriot

Vers une ratification du protocole au pacte international relatif aux droits économiques ?

Faute de ratifications suffisantes, le protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) n’est toujours pas entré en vigueur (deux instruments de ratification ou d’adhésion sont encore nécessaires). Alors que la France a ratifié le PIDESC le 4 novembre 1980, elle n’a ni ratifié, ni signé son protocole facultatif instaurant un droit de recours individuel devant le comité des droits économiques, sociaux et culturels onusien.

par C. Fleuriot

Escroquerie à la charité : validité de l’arrêté de reconduite à la frontière

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière fondé sur l’ordre public doit comporter l’exposé précis des faits ayant conduit à son édiction, comme l’a réaffirmé la cour administrative d’appel de Versailles. Si tel n’est pas le cas, l’arrêté est illégal et encourt l’annulation par le juge administratif.

par Olivier Martineau

Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen en raison de la prescription de l’action publique

Il résulte de l’article 695-22, 4°, du code de procédure pénale que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée si les faits pour lesquels il a été émis relèvent de la compétence des juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la législation française. 

par Mélanie Bombled

Droit de mourir dignement : les « petits pas » de la Cour de Strasbourg

La Cour européenne refuse de constater la méconnaissance d’un supposé droit de mourir dans la dignité mais considère que le refus des juridictions internes de se prononcer à son propos viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

par Olivier Bachelet

Application de la Charte des droits fondamentaux : publication du rapport 2011

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) consacre les valeurs communes partagées par ses citoyens : le respect de la dignité humaine, l’égalité, la solidarité, la démocratie et l’État de droit. Or, concrètement, les progrès accomplis pour le respect de ces valeurs universelles sont mitigés, selon l’Agence européenne des droits fondamentaux. Dans son rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte, présenté le 20 juin 2012 aux institutions européennes, elle appelle l’UE à prendre des mesures dans trois grands domaines.

par Anthony Astaix

Droits de l’homme : l’Union européenne se dote de nouveaux outils

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 juin 2012, un cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie ainsi qu’un plan d’action en vue de sa mise en pratique. Le cadre stratégique énonce les principes, objectifs et priorités visant à améliorer l’efficacité et la cohérence de la politique de l’Union européenne dans son ensemble dans les dix prochaines années.

par Caroline Fleuriot