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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

« La directive retour ne s’oppose pas en toute hypothèse à l’article L. 621-1 du CESEDA »

Le garde des Sceaux précise, dans une dépêche du 13 décembre 2011, la portée de l’arrêt Achughbabian de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 6 décembre 2011 (sur cet arrêt, V. D. 2011. 2999 ; Dalloz actualité, 7 déc. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/148951) ? node/148951 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148951). Cet arrêt Achughbabian a été rendu en réponse à une demande de décision préjudicielle portant sur la compatibilité de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étran

par C. Fleuriot

Plus de 60 000 étrangers placés en rétention administrative en 2010

Selon un rapport d’associations présentes dans les centres de rétention administrative, 55,5 % des personnes placées dans ces centres ont été libérées à l’issue de la rétention et 41,7 % ont été éloignées de force.

par C. Fleuriot

« Directive retour » et peine d’emprisonnement : l’article L. 621-1 du CESEDA épinglé

La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est susceptible de faire échec à l’application des normes et des procédures communes établies par la directive retour et de retarder le retour, portant ainsi atteinte à l’effet utile de cette directive.

par C. Fleuriot

Le « délit de solidarité » devant la Cour de Strasbourg

Par un arrêt du 10 novembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) la condamnation pour aide au séjour irrégulier assortie d’une dispense de peine du beau-père d’un ressortissant marocain.

par S. Lavric

L’éloignement des étrangers sous l’empire de la loi du 16 juin 2011

Outre la transposition de plusieurs directives européennes, la loi du 16 juin 2011 vise à rendre plus efficaces les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Pour atteindre cet objectif, le législateur, à l’invitation du gouvernement, a modifié la procédure administrative, en la recentrant sur l’obligation de quitter le territoire. Il a également renforcé les moyens dont l’administration dispose pour surveiller les étrangers dans l’attente de leur éloignement. Enfin, la procédure contentieuse voit une inversion de l’ordre d’intervention du juge administrat

Schengen : « La possibilité de rétablir les contrôles devrait être considérée au niveau européen »

C’est ce qu’affirme la Commission européenne dans un communiqué du 16 septembre 2011 présentant deux propositions de règlements relatives à l’espace Schengen adoptées le même jour. Elle souhaite que les décisions relatives à la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures « en raison d’événements prévisibles » soient adoptées au niveau européen. Ainsi, elles seraient prises sur la base « d’une proposition de la Commission européenne appuyée par une majorité qualifiée d’experts des États membres ».

par C. Fleuriot

Éloignement des étrangers : la Cour européenne des droits de l’homme s’organise

En février 2011, le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Jean-Paul Costa, évoquait une « augmentation alarmante » des demandes de sursis à l’exécution de mesures d’éloignement, d’extradition ou d’expulsion présentées au titre de l’article 39 du règlement de la Cour (V. Dalloz actualité, 21 févr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139692) ? node/139692 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139692).

par C. Fleuriot

Titres de séjour et exercice du droit d’asile : deux décrets publiés

Désormais, un recours contre une décision de rejet de l’OFPRA pourra être transmis à la CNDA par voie de télécopie. Un étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée en France au titre de l’asile se verra remettre le rapport d’audition de l’OFPRA.

par C. Fleuriot

Sans-papiers et peine d’emprisonnement : la CJUE saisie d’une question préjudicielle

La cour d’appel de Paris a saisi, par une ordonnance du 29 juin 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la conformité à la directive CE n° 2008/115 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (« directive retour »), d’une réglementation nationale, telle l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers au seul motif

par C. Fleuriot