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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

Garde à vue pour séjour irrégulier : une réforme attendue

La première chambre civile refuse le recours à la garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée seulement pour entrée ou séjour irrégulier lorsque l’étranger n’a pas été préalablement soumis à l’une des mesures coercitives prévues à l’article 8 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour » ou lorsque cette personne a déjà fait l’objet d’un placement en rétention mais n’a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure.

par Caroline Fleuriot

Convention européenne des droits de l’homme et Union européenne : le mariage reste à consommer

L’avocat général Cruz Villalon a rendu, le 12 juin 2012, ses conclusions dans une affaire relative à la sanction du manquement par un pêcheur suédois à ses obligations déclaratives en matière fiscale. Il en ressort, d’une part, qu’infliger une sanction pénale à la suite d’une sanction administrative ne serait pas contraire au droit de l’Union européenne et, d’autre part, qu’à l’heure actuelle ce dernier n’intègrerait pas encore formellement la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

par Olivier Martineau

Divorce étranger : portée de la fraude au jugement sur l’autorité de la chose jugée

L’autorité de chose jugée conférée, par une convention bilatérale, à un jugement de divorce algérien ne peut faire obstacle à la recevabilité de l’action en contribution aux charges du mariage lorsque la juridiction étrangère a été saisie dans le seul but d’échapper aux conséquences du jugement français. De telles circonstances constituent une fraude au jugement.

par Medhi Kebir

Élections libres et couverture médiatique inégale

Si les chaînes de télévision russes n’ont, en réalité, pas assuré une couverture médiatique égale durant les élections législatives de 2003, cette inégalité n’est pas suffisante pour conclure que les élections n’étaient pas libres au sens de l’article 3 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH). La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge en ce sens dans un arrêt du 19 juin 2012.

par Caroline Fleuriot

L’interdiction du retour des titulaires d’autorisation provisoire de séjour au regard du droit de l’Union

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’interdiction du retour en France de ressortissants de pays tiers titulaires de titres temporaires de séjour est conforme au droit de l’Union.

par Diane Poupeau

L’objection de conscience et les mesures nécessaires dans les sociétés démocratiques

La Cour européenne des droits de l’homme considère que les autorités compétentes turques ont notamment violé l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme en ne prévoyant aucune procédure permettant à un citoyen de bénéficier ou non du statut d’objecteur de conscience.

par Valérie Lefebvre

Enfant recueilli en France : acquisition de la nationalité française

Dans un avis du 4 juin 2012, la Cour de cassation donne des précisions sur les conditions requises pour qu’un enfant recueilli en France puisse réclamer la nationalité française (C. civ., art. 21-12, al. 3, 1°). Elle indique que l’enfant doit avoir été recueilli en France depuis au moins cinq années au jour de la déclaration et élevé « par une personne ayant la nationalité française depuis au moins cinq années au jour de la déclaration ».

par Caroline Fleuriot

L’interdiction d’augmenter les loyers porte atteinte au droit de propriété

En permettant aux locataires d’obtenir la prolongation de leurs baux d’habitation au même prix et sans limitation de durée, l’État norvégien porte atteinte au droit au respect des biens des propriétaires.

par Yves Rouquet

Le procureur peut rester sur son estrade

Dans un arrêt du 31 mai 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que le fait que dans une salle d’audience un procureur soit sur une estrade surélevée alors que l’accusé et son avocat sont placés en contrebas ne suffit pas à mettre en cause l’égalité des armes. Si cette circonstance donne « au procureur une position “physique” privilégiée dans la salle d’audience », elle ne place pas « l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts », souligne la CEDH. La Cour s’était déjà prononcée en ce sens (V. CEDH 9 déc. 2003, C

par Caroline Fleuriot

Des contrôles directs de la régularité du séjour contraires au droit de l’Union européenne

La première chambre civile juge que l’article L. 611-1, alinéa 1er, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne satisfait pas aux exigences du droit de l’Union européenne car il ne comporte pas de disposition de nature à garantir que l’usage de la faculté des policiers de requérir des étrangers la présentation des documents les autorisant à circuler ou à séjourner en France ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

par C. Fleuriot