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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

Comité pour la prévention de la torture : publication du rapport sur les prisons belges

Le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), consécutif à la visite par celui-ci, en avril 2012, de trois prisons belges, vient d’être publié.

Le CPT y déplore en particulier le ratio personnel/détenu et les insuffisances en termes de service médical. Il se déclare, par ailleurs, favorable à l’instauration d’un service minimum au sein des établissements pénitentiaires, afin d’éviter les conséquences parfois dramatiques des grèves du personnel de ces établissements.

par Olivier Martineau

Les députés adoptent la retenue de seize heures pour vérification du droit au séjour

Le texte voté par l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2012, renforce le droit de la personne retenue à l’assistance d’un avocat. Le champ de la nouvelle immunité humanitaire a été élargi.

par Caroline Fleuriot

Cinq ONG reçoivent le prix des droits de l’homme de la République française

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a remis, le 10 décembre 2012, le prix des droits de l’homme de la République française à cinq organisations non gouvernementales (ONG). Ainsi, le Centre pour les droits civils et les droits de l’homme (Slovaquie) et le Centre d’information alternative (Israël-Palestine) ont été récompensés pour leurs projets en matière de lutte contre l’impunité (lutte contre la stérilisation forcée des femmes Roms pour le premier, lutte contre l’impunité des colons en Cisjordanie pour le second).

par Caroline Fleuriot

Expropriation : aide juridictionnelle et interruption des délais

En cas d’appel contre un jugement statuant sur une indemnité d’expropriation, l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle dans le délai d’appel interrompt les délais pour conclure jusqu’à, en cas d’admission, la désignation de l’auxiliaire de justice si elle est plus tardive.

par Caroline Fleuriot

Surveillance des lieux de détention : vers plus d’échanges

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié son 22e rapport général (1er août 2011 – 31 juill. 2012). Celui-ci propose un focus sur les relations entre le CPT et les mécanismes nationaux de prévention (MNP) (en France, le contrôleur général des lieux de privation de liberté).

par Caroline Fleuriot

Le Sénat valide la rétention de seize heures pour vérification du droit de séjour

Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour. Ils ont apporté quelques nouvelles garanties accompagnant cette procédure.

par Caroline Fleuriot

Union européenne : prochaines adhésions

Dans une communication du 10 octobre 2012, la Commission européenne expose sa stratégie d’élargissement de l’Union européenne et les principaux défis à venir. Ainsi, concernant l’ancienne république yougoslave de Macédoine, Bruxelles recommande que des négociations d’adhésion soient ouvertes. Elle estime que « le passage à la phase suivante du processus d’adhésion est nécessaire pour accélérer les réformes et consolider leur viabilité ».

par Caroline Fleuriot

La liberté d’expression des élus locaux devant la Cour européenne des droits de l’homme

À propos et autour de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, 12 avril 2012, M. de Lesquen du Plessis-Casso c. France, n° 54216/09

La violation par la France de l’article 10 de la Convention offre à la Cour une nouvelle occasion d’affirmer le caractère inviolable et sacré de la parole politique, dans le cadre d’une jurisprudence qui fait décidément bien peu de cas du droit à l’honneur et à la considération. Rappelant en outre que cette haute protection est octroyée dans les mêmes termes à l’ensemble des élus - parlementaires comme locaux -, elle bouscule des conceptions institutionnelles et juridiques solidement établies en droit français .

RFDA 2012. 941