Européen | Droits et libertés fondamentaux

Dans un arrêt du 7 mars 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime qu’en n’exécutant pas la décision ordonnant le retour d’enfants, retenus en France par leur père, auprès de leur mère en Grande-Bretagne, la France a violé l’article 8 de la Convention.

La Commission européenne a adopté trois propositions de règlement visant à créer un système d’entrée/sortie et un programme d’enregistrement des voyageurs.

La Cour de cassation rappelle qu’est répréhensible le port, sur la voie publique, d’un voile couvrant intégralement le visage et que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ayant interdit la dissimulation du visage dans l’espace public est compatible avec l’article 9 de la Convention européenne. 

Par un arrêt du 26 février 2013, la CJUE répond à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du principe ne bis in idem en droit de l’Union.

Un projet de loi prévoit de transposer diverses directives et décisions-cadres concernant le transfèrement des détenus, la lutte contre la traite des êtres humains et les abus sexuels sur enfants. Il adapte également la législation française aux conventions internationales relatives aux violences faites aux femmes et aux disparitions forcées.

Selon la CEDH, la suppression totale du droit de visite d’un père doit faire l’objet d’un examen approfondi de la part des autorités nationales et ne peut être justifiée que par des circonstances exceptionnelles. Si cette suppression intervient au motif des convictions religieuses préjudiciables à l’enfant, le danger pour l’enfant doit être prouvé.