Européen | Droits et libertés fondamentaux

Par un nouvel arrêt Von Hannover, la Cour européenne des droits de l’homme estime que les juridictions allemandes n’ont pas méconnu l’article 8 de la Convention, garantissant le droit au respect de la vie privée, en n’empêchant pas la publication d’une photographie de Caroline de Monaco illustrant un article portant sur la mise en location, par des célébrités, de leur résidence de vacances.

L’État finlandais n’a pas violé les dispositions conventionnelles relatives au secret des correspondances du fait du refus, par le directeur d’une prison, de faire suivre à un détenu un courriel adressé par son avocat sur l’adresse électronique de l’établissement.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté hier, sans discussion, la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (lire notre article). Cette adoption, qualifiée d’historique par le communiqué de presse, intervient dix ans après les premières tentatives de dégager un accord sur un acte législatif portant sur le droit à des conseils juridiques.

Dans une décision du 27 août 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que les modalités du système transitoire de la loi n^o 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 visent « un but légitime susceptible de justifier la différence de traitement » entre les enfants nés avant le 1^er septembre 1990 et ceux nés après cette date.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a déclaré irrecevable la requête en violation de la Convention formée contre la famille d’une personne qui s’était défenestrée au cours de sa garde à vue, durant l’entretien avec son avocat.

Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle les principes applicables en matière d’établissement du risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants). En l’espèce, un requérant sri lankais s’opposait à la mise à exécution de la décision des autorités françaises de le renvoyer vers son pays d’origine.

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les conséquences de la violation du droit pour les étrangers d’être entendus dans le cadre de la prolongation d’une mesure de rétention administrative.

Selon les textes adoptés, la procédure d’examen d’une demande d’asile devra être menée à terme dans les six mois. Le demandeur d’asile pourra consulter un conseil juridique à toutes les étapes de la procédure.

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel du 6 août.