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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

L’égalité des sexes impose de laisser le choix du nom de famille aux parents

La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Italie, dont la législation ne permettait pas à un couple marié de transmettre le nom de la mère à l’enfant. Cette législation induit une discrimination entre l’homme et la femme, non conforme à l’article 8 de la Convention.

par Camille Le Douaron
En carrousel matière: 
Oui

Immunité de juridiction civile et droit d’accéder à un tribunal

Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme qu’au regard des règles actuelles du droit international, l’octroi de l’immunité de juridiction en matière civile à des agents étatiques ne constitue pas une restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Non

Vie sexuelle d’un homme politique et liberté d’expression

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide l’approche d’une juridiction qui jugeait que les conditions dans lesquelles un premier ministre avait rencontré sa petite amie et la rapidité avec laquelle leur relation s’était développée avaient un intérêt pour le débat public.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Renvoi d’un demandeur d’asile débouté : la France dans le collimateur de la CEDH

Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que, dans l’éventualité de la mise à exécution par la France de la décision de renvoyer un étranger ayant fui le Pakistan vers ce pays, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH 14 nov. 2013, Z.M. c. France, n° 40042/11, Dalloz actualité, 5 déc. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/163361) ? node/163361 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163361 ; 10 oct. 2013, K.K c.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Le code des visas Schengen expliqué par la CJUE

Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser un visa uniforme pour un autre motif que ceux répertoriés par l’article 32 du code des visas Schengen.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Repas en prison et respect de la liberté de religion

Dans un arrêt du 17 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie pour violation de la liberté de religion d’un détenu (Conv. EDH, art. 9). Celui-ci reprochait aux autorités pénitentiaires de ne pas lui fournir une alimentation végétarienne requise par ses convictions bouddhistes.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Computation du délai de pourvoi en cassation et entrave à l’accès au juge

La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des dispositions de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Indépendance de l’Algérie : déclaration récognitive de nationalité française et possession d’état de Français

La déclaration récognitive de nationalité française permet de démontrer l’existence du statut civil de droit local et empêche d’établir la possession d’état de Français.

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Non

Structure et diplôme nécessaires pour vendre des médicaments sur ordonnance

Par son arrêt du 5 décembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle qui lui avait été posée par le tribunal administratif régional de la région de Lombardie, en Italie, dans le domaine de l’article 49 TFUE, à savoir la liberté d’établissement.

par Laura Sadoun-Jarin
En carrousel matière: 
Non