Européen | Droits et libertés fondamentaux

Comme elle le fait régulièrement (V., par ex. Dalloz actualité, 12 oct. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137642) ? node/137642 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137642 ; sur la procédure de l’arrêt pilote, Dalloz actualité, 16 avr. 2012, obs. C. Demunck isset(node/151792) ? node/151792 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151792 ; sur le discours de haine, Dalloz actualité, 14 févr. 2012, obs. C.

La haute assemblée scelle un débat qui a agité les juridictions françaises sur la conformité de la procédure d’éloignement, prévue au 3° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au droit de l’Union européenne.

751 députés européens, représentant l’ensemble des États membres de l’Union européenne, ont été élus par les citoyens européens, le 25 mai 2014.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 8 avril 2014, rappelle qu’une différence de traitement ne peut être fondée uniquement sur un critère de nationalité et sanctionne l’absence de motivation du refus de transmettre une question préjudicielle.

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 2 de la Convention, dans une affaire où un homme, placé en garde à vue, avait été tué par un gendarme lors d’une tentative d’évasion, en jugeant que le recours à la force était manifestement excessif.

La directive n° 2006/24/CE du 15 mars 2006  prévoyant l’obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques de conserver des données personnelles sans limitation, sans information et pour une durée maximum de deux ans est annulée.

Par un avis motivé du 28 mars 2014, la Commission européenne relève que plusieurs droits fondamentaux inscrits dans la directive « temps de travail » ne sont pas respectés par la France, dans l’organisation du temps de travail des internes.

Pour le Conseil d’État la fixation à 57 ans, sans possibilité de dérogation, de la limite d’âge des aiguilleurs du ciel ne constitue pas une discrimination incompatible avec la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000.

Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur les règles concernant le droit de séjour d’étrangers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, dans le pays d’origine de ce citoyen.

Dans deux affaires similaires, deux sections différentes de la Cour européenne des droits de l’homme ont conclu à la violation des dispositions de l’article 6, §§ 1^er et 3 de la Convention sur le droit à un procès équitable et la garantie des droits de la défense. Dans les deux cas, les requérants avaient été entendus par la police sans être assistés d’un avocat et avaient fait des « aveux », par la suite rétractés, qui fondaient les poursuites à leur encontre.