Professions | Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire

La contestation de la régularité d’un congé pour reprise constitue non une défense au fond mais une exception de nullité qui doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n’invoquerait pas sa tardiveté. 

La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, formé par l’Ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux, contre le site Jérémy Oinino, fondateur des sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com.

La Commission nationale de l’examen d’accès aux CRFPA a précisé, pour la session d’examen de septembre 2017, le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016.

Un rapport de janvier 2017 de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de la Justice a fait un état des lieux fourni des dépenses de fonctionnement courant des juridictions françaises.

Le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette exigence est d’ordre public.

Après les syndicats de magistrats (V. Dalloz actualité, 1^er mars 2017, art. M. Babonneau isset(node/183641) ? node/183641 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183641), au tour des plus hauts magistrats de France de déclarer fermement leur indépendance face aux attaques du camp Fillon et Le Pen concernant la justice. Mercredi 1^er mars, François Fillon, à propos de sa convocation chez le juge d’instruction pour une potentielle mise en examen, a estimé que « l’État de droit a été systématiquement violé », « la présomption d’innocence a complètement et entièrement disparu ».

Le magistrat Jean-Paul Jean a remis son rapport « opérationnel », demandé par le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel le 19 septembre 2014. Quelque 218 pages [l’intégralité du rapport n’a pas encore été diffusé, ndlr] et 70 propositions de réforme de la Cour de cassation, à propos desquelles Dalloz actualité reviendra.

À noter :

- La motivation des arrêts devrait être enrichie. La structure des décisions, quant à elle, ne devrait pas être modifiée malgré les propositions de la commission.

Dans un communiqué, publié mardi 28 février, l’Union syndicale des magistrats (USM) déplore que les enquêtes récemment ouvertes contre des « responsables politiques » – Marine Le Pen et François Fillon – donnent lieu « à des attaques d’une rare violence contre l’institution judiciaire » et « à des menaces à peine voilées et inédites de représailles à l’encontre des "fonctionnaires" en charges d’une des affaires concernées ».