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La Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l’élection des membres du Conseil national des barreaux. Le requérant soutenait que l’élection au double collège (ordinal et général) créait une discrimination entre les avocats. La première chambre civile a jugé que la question n’était ni nouvelle, ni sérieuse et qu’il était loisible au législateur de répartir les électeurs en deux collèges soumis à des modalités électorales différentes.

Un magistrat ne peut faire l’objet d’une requête en récusation que dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle. Tel n’est pas le cas du premier président de la cour d’appel statuant sur le recours formé contre la décision de rejet d’un bureau d’aide juridictionnelle.

Deux arrêts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ont confirmé les décisions du conseil de l’Ordre des avocats de Nice, qui ont rejeté les demandes d’inscription au tableau formées par deux personnes qui ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier de la passerelle pour accéder à la profession d’avocat.

De nombreux avocats ont été destinataire d’un e-mail annonçant l’ouverture prochaine d’une plate-forme internet dénommée « consulter-mon-avocat.fr » mettant en relation des avocats et des justiciables. Le courriel indique que le site a été développé « en collaboration avec la profession et les instances ordinales ». Les créateurs font ainsi état d’une rencontre avec les membres du CNB, qui a eu lieu le 11 septembre 2015. Didier Adjedj, président de la commission « exercice du droit » au sein du CNB, dément formellement toute collaboration avec les créateurs de ce site.

À Châteauroux, en mars dernier, un avocat a retrouvé dans le dossier de l’un de ses clients une trentaine de photos de lui et plusieurs restranscriptions de conversations téléphoniques. Il avait été filé et écouté.

La première chambre civile a rejeté le pourvoi contestant les audiences délocalisées du juge des libertés à proximité du centre de rétention du Mesnil-Amelot.