Professions | Avocat

L’avoué qui s’est constitué avant le 31 décembre 2011 et a conclu au fond le 30 décembre 2011 peut prétendre voir sa rémunération calculée selon le tarif des avoués. La date à laquelle il a opté pour l’exercice de la profession d’avocat est sans incidence.

Hier, la chambre criminelle de la Cour de cassation examinait une question prioritaire de constitutionnalité qui n’était pas sans importance puisqu’elle concernait directement l’un de ses anciens magistrats, Gilbert Azibert, dans l’affaire des écoutes téléphoniques de Nicolas Sarkozy.

La Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d’appel de Paris qui a refusé l’inscription au tableau d’une personne condamnée pour exercice frauduleux de la profession.

Un utilisateur du site internet « Demanderjustice.com » vient de se désister du pourvoi formé à l’égard d’une décision du juge de proximité qui avait prononcé la nullité d’une déclaration au greffe déposée via le site internet.

L’Observatoire international des avocats en danger devrait être officiellement lancé le 10 décembre 2015, signale un communiqué du Conseil national des barreaux (CNB). Il aura pour mission de « défendre les avocats menacés et de dénoncer les situations attentatoires aux droits de la défense », est-il signalé.

Quelques années auparavant, un observatoire de ce type avait été mis en place, dans le cadre d’un projet européen qui a pris fin. Le CNB et le barreau de Paris, déjà impliqués à l’époque, sont à l’initiative de cette relance.

La Cour de cassation annule un arrêt de cour d’appel qui a considéré que le juge du travail était compétent pour statuer sur la relation contractuelle existant entre un avocat inscrit au barreau et un avoué à la cour, qu’elle a considéré comme un contrat de travail.

Une proposition de loi prévoit qu’il ne pourra pas y avoir d’interception des conversations d’un avocat sans le feu vert du juge des libertés.