Professions | Avocat

Un client confie à un avocat une mission d’assistance devant le tribunal, puis le sollicite à nouveau, dans la même affaire, cinq ans plus tard. Il poursuit ensuite l’avocat pour faute, lui imputant l’échec de pourparlers transactionnels engagés lors de la première phase de l’affaire. L’avocat lui a opposé la prescription, soutenant que la demande du client, lorsqu’il est revenu vers lui la seconde fois correspondait à un nouveau mandat, le premier ayant pris fin.

Un décret (D. n° 2013-480, 6 juin 2013) et un arrêté (Arr. 6 juin 2013), tous deux parus au JO du 8 juin 2013, définissent les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon adressée à Tracfin et émanant des professionnels qui y sont assujettis dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (C. mon. et fin. art. L. 561-15).

Trois ans et demi pour statuer sur les demandes d’anciens salariés de la société Merck, c’est beaucoup trop. Ainsi en a décidé le tribunal de grande instance de Paris qui a condamné l’agent judiciaire de l’État à payer 4 000 à 6 000 €  de dommages et intérêts à une cinquantaine de demandeurs, tous défendus par l’avocate Marie-Paule Richard-Descamps.

A la suite d’une délibération de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation du 15 décembre 2011, un décret porte de trois à quatre le nombre maximum d’associés au sein des sociétés civiles professionnelles d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le texte est entré en vigueur. 

Un décret fixe notamment la rétribution de l’avocat assistant l’étranger « aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français » dans le cadre de l’entretien de trente minutes à 61 € H.T. A l’instar de la garde à vue « ordinaire », le montant est porté à 150 € H.T pour l’entretien et les auditions.

Un arrêté du 29 mai 2013, paru au Journal officiel du 6 juin 2013 étend à tous les salariés et à tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats, un avenant n° 107 du 25 mai 2012, relatif à la prévoyance.

L’obligation d’information et de conseil n’est pas proportionnelle à l’honoraire versé par le client. Ainsi, la responsabilité d’un expert-comptable qui a rédigé une convocation à un entretien préalable et une lettre de licenciement pour une somme modique ne saurait être écartée, alors qu’il ne s’est pas acquitté de son devoir de conseil. L’avocat intervenu postérieurement n’a, en revanche, pas manqué à son devoir en informant son client sur le caractère aléatoire d’un appel.

A Luxembourg pour participer au conseil Justice Affaires Intérieures de la présidence irlandaise, Christiane Taubira, garde des Sceaux, « dans le cadre des travaux sur le droit d’accès à un avocat, a renouvelé sa proposition de directive européenne relative à l’aide juridictionnelle qui permettrait de rendre ce droit effectif ». Viviane Reding, commissaire à la justice, a indiqué qu’un « projet sera présenté à l’automne ».