Professions | Avocat

La réparation allouée au titre de la faute d’un avocat, pour avoir laissé prescrire l’action de ses clients contre un assureur dommages-ouvrage, n’est pas soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage, de sorte que le destinataire de l’indemnité n’est pas tenu de justifier de l’emploi des fonds obtenus.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui ne recherche pas si, au vu des signatures figurant sur des ordres de virement litigieux rapprochées de celle apposée sur un acte de prêt hypothécaire dressé en son étude, l’officier public ne disposait pas d’un élément de nature à faire soupçonner l’existence de faux.

L’Ordre des avocats de Paris a mis en place le "numéro bleu", première ligne d’écoute et de soutien totalement gratuite, anonyme et confidentielle, ouverte 24h/24, à destination des avocats parisiens. Des psychologues du travail ou des cliniciens dispensent des conseils aux appelants. Le numéro à composer est le 0800 242 240.

Le rejet, par le conseil de l’Ordre de Paris, de la demande d’inscription d’un avocat au motif que la condition de moralité n’était pas remplie est justifié. Il importe peu que l’avocat, qui a fait l’objet d’une condamnation pénale et d’une interdiction d’exercer, ait été régulièrement réintégré au barreau de Papeete dont il a démissionné.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a tranché : un parlementaire ne pourra pas devenir « conseil » une fois élu. Au cours de débats sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, qui ont eu lieu mardi et mercredi, c’est pourtant des avocats, et non des « conseils », dont il a été question.

Lors de la signature, mercredi matin au Conseil d’Etat, de la convention sur la communication électronique avec les juridictions administratives, le président du Conseil national des barreaux, Christian Charrière-Bournazel, a indiqué que le barreau de Paris, qui n’était pas présent, avait pourtant été invité. Il a déclaré :  "il y a ceux qui tiennent à l’unité et ceux qui sont prêts à la fracture".

Mercredi 5 juin 2013, le Conseil national des barreaux et le Conseil d’État ont signé une convention nationale pour l’échange électronique des actes de procédure devant les juridictions administratives. L’application Télérecours qui succède à Sagace, déjà active pour le Conseil d’Etat et dans quelques juridictions pilotes, sera étendue à toutes les juridictions administratives dès le mois de décembre 2013.