Professions | Avocat

Après l’échec des premières discussions entre le Parlement européen et le Conseil (V. notre article), la Commission européenne a élaboré un texte refondu sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales qui a fait l’objet d’un accord de principe, avant sa ratification.

L’Assemblée nationale a adopté, le 4 juin 2013, le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique.

La Cour de cassation casse une ordonnance rendue par un président de cour d’appel, qui invalide un honoraire de résultat convenu dans une convention d’honoraires, faute de mention du fondement juridique.

En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le juge chargé du contrôle des mesures d’expertise peut mettre à la charge de la partie qui a sollicité l’expertise une provision correspondant aux frais nécessaires à la poursuite de la mission de l’expert.

Dernière ligne droite pour les avocats avant l’examen du projet de loi créant une "class action" à la française de laquelle ils sont exclus. La « tournée des popotes » auprès des parlementaires bat son plein.

La cour d’appel de Bastia ordonne l’inscription au tableau de l’Ordre d’une personne ayant exercé les fonctions de juriste d’entreprise, au sein d’une fédération sportive, pendant huit années, dont une dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Une nouvelle phase d’expérimentation de l’application Télérecours débute à partir du 3 juin. Elle concerne les cours administratives d’appel de Nancy et Nantes, les tribunaux administratifs de Bensançon, de Châlons-en-Champagne, de Nancy, de Strasbourg, de Caen, de Nantes, d’Orléans et de Rennes.