Professions | Avocat

Une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale a la qualité de consommateur et bénéficie de la prescription biennale du code de la consommation. La prescription spéciale de cinq ans n’a pas vocation à s’appliquer.

Deuxième semaine du procès des époux Balkany : on entre dans le dur avec l’examen des faits de blanchiment reprochés à Patrick et Isabelle Balkany. Offshore, sociétés-écrans, fiduciaires, le patrimoine dissimulé des époux Balkany permet de réviser sa petite géographie fiscale : Suisse, Liechtenstein, Singapour, Panama. Tout en restant assis au tribunal, le public peut ainsi voyager à peu de frais. 

Sept anciens dirigeants de France Télécom sont jugés pour harcèlement moral au travail. Le tribunal entend leurs explications sur la mise en œuvre de la politique de réorganisation interne, en même temps qu’il entend les rapports des professionnels qui, à l’époque, ont constaté le désarroi des salariés.

À l’occasion de la journée de l’accès au droit, les acteurs locaux de justice ont monté, lundi 20 mai, une opération de prévention devant 177 élèves de 12 à 13 ans. Une initiative qu’ils vont répéter toute la semaine.

Les détenus de France peuvent voter pour la première fois par correspondance depuis leur lieu de détention. La procédure étant particulière, les sessions de vote sont réparties sur plusieurs jours selon les emplacements des prisons. Hier, les électeurs du centre pénitentiaire de Gradignan, à côté de Bordeaux, votaient.

Au titre de la loi sur les fausses informations, deux élus communistes ont demandé le retrait d’un tweet du ministre de l’intérieur concernant la Pitié-Salpêtrière. Le tribunal de grande instance a rendu sa décision vendredi et a rejeté la demande : aucun des critères nécessaires pour retirer un contenu n’était respecté.

Chaque année, la Cour des comptes publie des notes d’analyse sur les différentes missions du budget de l’année précédente. L’occasion de revenir sur l’évolution des budgets et des principaux indicateurs des justices judiciaires et administratives et de voir l’impact de certaines réformes.

Le ministère public a requis jeudi quatre ans d’emprisonnement et dix ans d’inéligibilité à l’encontre de Patrick Balkany, le maire LR de Levallois-Perret, et quatre ans, dont deux avec sursis, contre son épouse Isabelle, avec la même peine d’inéligibilité.

Comme il l’avait promis mardi, Patrick Balkany n’a pas gardé le silence mercredi.