Professions | Avocat

Les articles 15, alinéa 1^er, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et 111, a), du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisent la publicité et la sollicitation personnalisée par les avocats. La première chambre civile vient clarifier la portée de ces textes : ceux-ci ne régissant que la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession.

Les inspections du travail, dès 2007 et 2008, ont alerté sur les risques psychosociaux qui découlaient de la réorganisation de l’entreprise, sans que cela ait, semble-t-il, été pris en compte. Les dirigeants ont préféré se fier à d’autres chiffres, faisant état de personnels comblés par leur entreprise.

Mal en point après la déposition, mercredi 5 juin, du responsable de la fiduciaire suisse Getrust qui a monté les structures offshore pour l’acquisition de la villa Dar Gyucy à Marrakech, la défense de Patrick Balkany s’est arcboutée jeudi à la « jolie fable » de l’accusation concernant une commission de 5 millions de dollars qui a servi à payer et entretenir ce pied-à-terre marocain.

La 32^e chambre du tribunal correctionnel de Paris a commencé mardi l’examen des faits de corruption reprochés à MM. Patrick Balkany et Mohamed Al Jaber dans l’affaire des Tours de Levallois, qui leur vaut d’être poursuivis de ce délit. Ils risquent dix ans d’emprisonnement. Tous les prévenus s’accordent sur une chose : il n’y a pas eu de corruption.

Certains avocats habitués des lieux la surnomment « la Cour des miracles », pas toujours au même degré ni pour les mêmes raisons. La CNDA examine les recours exercés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Après quatre semaines d’audience, le tribunal poursuit l’examen des situations des trente-sept parties civiles, dans le procès de sept dirigeants de France Télécom pour harcèlement moral au travail.

Et la lumière vint lundi de Patrick Balkany. S’il a visité des villas au Maroc, c’était à la demande du bras droit de Mohamed Al Jaber. Selon celui-ci, le milliardaire saoudien, alors en affaires avec la ville de Levallois-Perret, risquait gros dans son pays. Il fallait lui trouver « une planque ». Une explication nouvelle dont il n’avait jamais fait part durant l’instruction.

Le pôle social est un nouveau service entré en vigueur le 1^er janvier 2019. Il regroupe au sein des tribunaux de grande instance l’ensemble du contentieux de la protection sociale. Reportage à Créteil.