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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Réforme de la commission de contrôle des CARPA : de très nets progrès et quelques regrets

Le décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats concrétise la réforme tant attendue de la commission de contrôle des CARPA.

Le décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats concrétise la réforme tant attendue de la commission de contrôle des CARPA.

La FNUJA dénonce les « associations fictives »

La Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) a adopté le 12 juillet dernier une motion dénonçant les « associations fictives ». Ces dernières seraient de plus en plus nombreuses, et pénaliseraient gravement les avocats collaborateurs tentés par l’association.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Réforme pénale : les parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel

La loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales de Christiane Taubira, adoptée le 17 juillet dernier (lire notre article), passera donc devant le Conseil constitutionnel, saisi par soixante parlementaires UMP.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Preuve de l’acquittement de la contribution de 150 € en appel

Dans un arrêt du 1er juillet 2014, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un relevé bancaire, transmis au greffe de la cour par télécopie le jour de la plaidoirie ne constitutait pas un justificatif suffisant du paiement, par l’appelant, de la contribution de 150 € prévue, à peine d’irrecevabilité, par l’article 1635 bis P du code général des impôts. Elle a prononcé d’office l’irrecevabilité de l’appel.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

L’avocat, la perquisition fiscale et les comptes au Luxembourg

Le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a annulé deux décisions de l’administration fiscale luxembourgeoise enjoignant à un établissement de crédit de fournir au Fisc français des renseignements sur des comptes détenus par un avocat français, dont l’existence a été découverte lors d’une persquisition à son cabinet.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Aide juridictionnelle : des avocats bordelais assignent l’État en référé

169 avocats bordelais ont décidé d’assigner l’État en justice, considérant l’aide juridictionnelle en « grave danger». L’initiative, symbolique, vise à diversifier les modes d’action pour obtenir une revalorisation conséquente de l’AJ. 

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Non

Les élèves-avocats critiques à l’égard de leur formation

Menée auprès de 3 000 jeunes avocats ou élèves-avocats par le site internet Carrières-Juridiques.com, en partenariat avec des associations d’élèves-avocats, une étude met en avant des critiques à l’égard de la formation initiale dela profession. Les personnes interrogées aspirent en majorité à une réforme de l’examen, à un cycle plus court et à une meilleure formation à la gestion du cabinet.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

L’aide juridictionnelle : le grand parcours du combattant

Système de prise en charge des frais de justice et d’indemnisation des avocats pour les justiciables aux salaires les plus modestes, l’aide juridictionnelle (AJ) demeure une nébuleuse pour nombre d’entre eux. Complexe, mal rétribué, source de retards dans le fonctionnement des juridictions, ce grand principe consacré par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et souvent dénoncé dans par ses acteurs méritait d’être apprécié en pratique. État des lieux au tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du vendredi 18 juillet 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 juillet 2014.

Souscription collective d’un contrat d’assurance par le barreau : pas de rupture d’égalité

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’un barreau qui a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile au profit de ses membres n’a pas porté atteinte au principe d’égalité entre avocats.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non