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Le Conseil national des barreaux a décidé, vendredi, d’une journée de grève nationale et totale le 26 juin prochain, pour faire valoir ses revendications relatives à l’aide juridictionnelle. Il a également été décidé d’un rassemblement unitaire des représentants de la profession à Paris le 27 juin.

Au cours de son assemblée générale, le CNB s’est d’abord félicité de la bonne tenue de la journée du 5 juin, une journée de grève suivie selon différentes modalités par plus de 115 barreaux.

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 prévoit, notamment, la suppression, par tranches, de la contribution de solidarité des sociétés (C3S), payée par les entreprises réalisant plus de 760 000 € de chiffre d’affaires. Une mesure qui devrait bénéficier aux cabinets d’avocats. En principe.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit d’annuler 168 999 999 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour 2014 et 72 999 999 de crédits de paiements dans le budget de la justice. L’État a majoritairement taillé dans les dépenses immobilières judiciaires et pénitentiaires. Ainsi, par exemple, concernant le futur palais de justice de Paris, 96 millions d’euros d’autorisations d’engagement ont été coupées du budget, « devenues inutiles suite à la cristallisation des taux de contrat de partenariat du palais de justice », précise le projet de loi.

La 30^e chambre correctionnelle de Paris examinait, hier, les dossiers de deux prévenus poursuivis pour l’exercice illégal de la profession d’avocat.

Le décret n° 2014-607 paru au Journal officiel du 11 juin, crée à partir du 1^er janvier 2015 une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez dans la ville de Millau. Le tribunal de grande instance de Millau avait été supprimé lors de la réforme de la carte judiciaire en 2009.

La cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, juge qu’une avocate, atteinte d’une rétinite pigmentaire diagnostiquée avant sa prestation de serment, ne peut prétendre à une pension d’invalidité de la CNBF en raison de l’aggravation de la maladie, survenue en cours d’exercice de la profession.

L’intangibilité du secret professionnel du notaire produit comme conséquence que des lettres échangées entre cet officier ministériel et son client à l’occasion de la préparation d’un contrat de vente ne peuvent être produites par le cocontractant de ce client qui invoque la nullité de la convention sur le fondement du dol.

L’Assemblée nationale a adopté le 10 juin 2014, par 328 voix contre 231, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.

Il s’agissait hier du vote solennel, puisque la réforme, dans le détail, avait déjà été adoptée dans la nuit du jeudi 5 au vendredi 6 juin, après des débats plus courts que prévus. L’opposition, qui promettait d’âpres discussions, fut moins pugnace que prévue.

Le Sénat examinera le texte du 24 au 27 juin prochain.