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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Budget de la justice : 169 millions d’euros d’autorisations d’engagement annulées

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit d’annuler 168 999 999 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour 2014 et 72 999 999 de crédits de paiements dans le budget de la justice. L’État a majoritairement taillé dans les dépenses immobilières judiciaires et pénitentiaires. Ainsi, par exemple, concernant le futur palais de justice de Paris, 96 millions d’euros d’autorisations d’engagement ont été coupées du budget, « devenues inutiles suite à la cristallisation des taux de contrat de partenariat du palais de justice », précise le projet de loi.

par Marine Babonneau
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Exercice illégal de la profession d’avocat : deux prévenus à la barre

La 30e chambre correctionnelle de Paris examinait, hier, les dossiers de deux prévenus poursuivis pour l’exercice illégal de la profession d’avocat.

par Anne Portmann
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Une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau

Le décret n° 2014-607 paru au Journal officiel du 11 juin, crée à partir du 1er janvier 2015 une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez dans la ville de Millau. Le tribunal de grande instance de Millau avait été supprimé lors de la réforme de la carte judiciaire en 2009.

par Anne Portmann
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Quand l’invalidité de l’avocat n’ouvre pas droit à une pension

La cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, juge qu’une avocate, atteinte d’une rétinite pigmentaire diagnostiquée avant sa prestation de serment, ne peut prétendre à une pension d’invalidité de la CNBF en raison de l’aggravation de la maladie, survenue en cours d’exercice de la profession.

par Anne Portmann
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Preuve d’un dol et intangibilité du secret professionnel du notaire

L’intangibilité du secret professionnel du notaire produit comme conséquence que des lettres échangées entre cet officier ministériel et son client à l’occasion de la préparation d’un contrat de vente ne peuvent être produites par le cocontractant de ce client qui invoque la nullité de la convention sur le fondement du dol.

par Rodolphe Mésa
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L’Assemblée nationale adopte la réforme pénale

L’Assemblée nationale a adopté le 10 juin 2014, par 328 voix contre 231, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.

Il s’agissait hier du vote solennel, puisque la réforme, dans le détail, avait déjà été adoptée dans la nuit du jeudi 5 au vendredi 6 juin, après des débats plus courts que prévus. L’opposition, qui promettait d’âpres discussions, fut moins pugnace que prévue.

Le Sénat examinera le texte du 24 au 27 juin prochain.

par Julien Mucchielli
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Les directives relatives à la procédure pénale : quelle protection du droit des personnes ?

Pour renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires, condition de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales, l’UE se dote de normes minimales communes sur les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies, ou sujettes à un mandat d’arrêt européen, conformes aux articles 6 CEDH et 47 de la Charte. Pour achever cette « Feuille de route » de 2009, trois directives ont déjà été adoptées : une 1re directive facilite l’exercice des droits à l’interprétation et à la traduction.

Pacte de quota litis interdit pour l’avocat mandataire en transactions immobilières

La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’un avocat, mandaté pour le compte de deux personnes placées sous curatelle pour la gestion et la vente de divers immeubles leur appartenant. Le légataire universel de ces personnes, entre-temps décédées, a refusé de régler à l’avocat l’honoraire de résultat convenu en proportion du prix de vente des biens sur lesquels portait le mandat.

par Anne Portmann
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Au bonheur des collaborateurs

Selon une étude réalisée par Fed Legal et Village de la Justice auprès de 214 avocats, les collaborateurs recherchent un meilleur équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle, même si la rémunération reste le premier critère pour le choix d’un cabinet.

par Anne Portmann
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