Professions | Avocat

L’article 14 du règlement intérieur national des avocats a été modifié par décision ministérielle. Statut, contrat, clientèle personnelle, rétrocession d’honoraires, congé maternité et paternité (lire notre article) sont au programme. A lire demain dans Dalloz actualité.

La loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 15 mai (V. Dalloz actualité, 19 mai 2014, obs. E. Allain isset(node/166555) ? node/166555 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>166555 ), a été publiée au Journal officiel du 28 mai. Elle entre en vigueur lundi 2 juin, à l’exception des dispositions concernant l’assistance de l’avocat lors des auditions libres, applicables à partir du 1^er janvier 2015.

Le Conseil national des barreaux a décidé d’une journée nationale d’actions jeudi 5 juin sur «l’urgence de la réforme de l’aide juridictionnelle et de son financement, pour appeler le gouvernement à respecter ses engagements ».

Le partenarait privé-public signé entre l’Etablissement public pour la palais de justice de Paris et la société Arélia, filiale de Bouygues Construction fera à nouveau l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.

La commission des lois de l’Assemblée nationale examine depuis hier le projet de réforme pénale. Les principaux axes présentés par le rapporteur Dominique Raimbourg (PS) ont sans surprises suscité une franche hostilité dans le groupe UMP. 

Le rapport d’Alain Carré-Pierrat n’est pas officiellement enterré (lire notre article « Le mystérieux sort du rapport Carré-Pierrat ») que le nom d’une nouvelle personnalité circule déjà pour plancher sur le financement de l’aide juridictionnelle. Il s’agit de l’ancien garde des Sceaux Henri Nallet.