Professions | Avocat

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’un barreau qui a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile au profit de ses membres n’a pas porté atteinte au principe d’égalité entre avocats.

Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Alain Lacabarats, a remis mercredi à la ministre de la justice, Christiane Taubira son rapport sur l’avenir des juridictions de travail. Sans toucher au paritarisme, il propose de modifier la procédure et la formation des conseillers prud’homaux.

Obligation pour le notaire d’indemniser toutes les conséquences de la réalisation du risque auquel il a exposé ses clients en manquant à son devoir de conseil.

Après plus de trois mois de protestation pour obtenir une revalorisation statutaire, les greffiers ont signé un accord avec la Chancellerie qui entérine certaines revendications de la profession, loin des objectifs initiaux. 

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans deux arrêts du 26 juin 2014, a refusé le bénéfice de la passerelle des articles 98-3 et 98-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 à deux juristes qui aspiraient à devenir avocats. Elle confirme les décisions des conseils de l’Ordre de Tarascon et de Grasse et rejette les recours des impétrants.

Le décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 paru au Journal officiel du 13 juillet crée une commission nationale de régulation des Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et modifie notamment les pouvoirs de la commission nationale de contrôle, chargée de veiller au bon fonctionnement des CARPA. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er octobre prochain.