Professions | Avocat

Les barreaux commencent à s’inquiéter des futures propositions de Bercy concernant l’avenir des professions réglementées.

L’objectif est de recueillir un certain nombre de données statistiques de manière à mieux appréhender ces professions réglementées. 

Publié au Journal officiel du 30 août 2014, le décret n° 2014-983 du 28 août 2014, relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice, aménage cette compétence, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956, pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice.

Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du tribunal de grande instance de résidence de l’huissier de justice (Décr. 29 févr. 1956, art. 5).

Dans son rapport cité par Arnaud Montebourg au mois de juillet, l’Inspection générale des finances (IGF) préconise de réformer la réglementation de tout un panel de professions, dont celle d‘avocat.

La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2014, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel, qui a censuré quelques articles. Elle recouvre beaucoup de domaines, du droit du travail au droit pénal. Synthèse.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), chargée du recouvrement des cotisations appelées par les différentes branches de la sécurité sociale, vient de signer avec l’État une convention d’objectifs et de gestion (Cog) aux termes de laquelle il est décidé de mettre en place un dispositif national de recours aux avocats et aux conseils pour assurer la défense des intérêts de la branche.

La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un avocat, associé au sein d’un partnership, qui soutenait que la clause compromissoire contenue dans les statuts pour le règlement des différends entre avocats n’était pas applicable, les dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris qui désignent le bâtonnier pour régler le conflit prévalant sur celles-ci.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un avocat condamné à une peine disciplinaire d’avertissement pour avoir traité un avocat général de « traître génétique ». Les juges du fond ont correctement caractérisé un manquement de sa part aux principes essentiels de modération et de délicatesse, qui ne sont pas des notions vagues et abstraites.