Professions | Avocat

L’article D. 591 du code de procédure pénale prévoit la communication électronique en matière pénale. Ces échanges, pour le moment limités,  ne sont opérationnels que dans quelques barreaux qui ont conclu un protocole d’accord avec les juridictions pénales.

Une demande de vérification des dépens ne peut interrompre le délai de prescription de cinq ans visé par l’article 2224 du code civil.

Le texte, voté par l’Assemblée nationale jeudi 18 septembre, limite la durée totale de cette interdiction à deux années. La personne concernée par une telle mesure pourra être assistée par un conseil lorsqu’elle sera entendue par le ministre de l’intérieur ou son représentant.

L’Union syndicale des magistrats s’oppose au projet de création du conseil de juridiction, annoncé la semaine dernière par la Chancellerie. La cour d’appel de Paris serait intéressée pour accueillir une expérimentation.

Un décret du 8 septembre 2014 fixe un plafond pour la prise en charge des honoraires des avocats qui assistent des anciens ordonnateurs ou dirigeants de collectivités territoriales ou d’établissements publics, lorsqu’une procédure d’examen est ouverte devant la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française. Le décret est pris en application de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer et créé les articles L. 262-53-1 et L. 272-51-1 du code des juridictions financières.

La chambre criminelle a jugé que l’appel d’une ordonnance de non-lieu interjeté par un avocat, qui substituait le correspondant local désigné par les parties civiles n’était pas recevable

Le récit des activités réalisées par une personne sur son balcon et observées depuis la voie publique est constitutif d’une atteinte à la vie privée.

Objectif « 10% ». Dans une note du 6 août, la Chancellerie a demandé aux services et aux agents de l’administration centrale d’adopter « des modes d’organisation et des comportement économes, en pleine conscience que leurs efforts cumulés produisent des résultats tangibles ».