Professions | Avocat

Le président d’une chambre de cour administrative d’appel peut, sans délai rejeter un appel comme manifestement irrecevable, faute d’avocat, dès la notification du rejet du recours contre le refus d’aide juridictionnelle présenté par le requérant.

Les représentants des professions d’avocat et de notaire ont été auditionnés, mercredi 8 octobre 2014, par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées.

Saisie dans le cadre d’un renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles donne une définition pragmatique de la notion de prestation à caractère juridique.

Les collaborateurs occasionnels du service public de la justice ne sont pas déclarés par la Chancellerie et la plupart n’effectuent pas les démarches sociales et fiscales qui s’imposeraient.

L’Observatoire international des prisons (OIP), a lancé une enquête, à destination, notamment des avocats, afin de recueillir des témoignages sur la procédure et les sanctions disciplinaires dans les établissements pénitentiaires français. L’enquête ainsi réalisée, ainsi que les éventuels témoignages recueillis sont destinés, notammen,t à être utilisés dans le cadre d’une procédure actuellement pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, à la requête de la section française de l’OIP (OIP-SF).

La Caisse nationale des barreaux français (CNBF), a mis en ligne un mini site, entièrement consacré à la retraite complémentaire des avocats. Le site explique la réforme, indique à l’avocat comment s’opère le choix de la classe à laquelle il cotisera et propose une calculette permettant d’évaluer le montant des cotisations par rapport aux revenus de l’années N-1.

Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ont fêté leurs dix ans la semaine dernière lors d’un colloque organisé à Marseille.

L’avocat constitué pour une partie qui délaisse l’exercice individuel de sa profession pour continuer de l’exercer dans une société d’avocats n’est pas empêché d’exercer sa profession. Ce changement n’affecte donc en rien le cours du délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile. 

L’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution qui emporte attribution immédiate de la créance saisie au créancier constitue un acte d’exécution relevant comme tel de la compétence exclusive de l’huissier de justice et ne peut donc, à peine de nullité, être effectué par un clerc assermenté.