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Les élus du Conseil national des barreaux (CNB) ont voté, vendredi, contre l’essentiel des propositions contenues dans le projet de réforme des professions réglementées.

Il y a toujours des surprises dans un projet de loi de finances (PLF). Et cette année, il en est une plutôt désagréable pour les justiciables. Le droit de timbre instauré pour financer le Fonds d’indemnisation de la profession des avoués (FIDA) passe de 150 € à 225 €, selon l’article 56 du PLF 2015. L’exposé des motifs précise qu’il s’agit « du droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel ». Par ailleurs, la nouvelle disposition s’applique aux appels interjetés à compter du 1^er janvier 2015.

Le rapporteur public du Conseil d’État a estimé, mercredi 1^er octobre, que le pourvoi de l’association « La justice dans la cité » visant à contester le futur palais de justice des Batignolles n’était fondé sur aucun moyen sérieux, indique l’avocat aux conseils Patrice Spinosi, qui représentait l’Ordre des avocats de Paris soutenant l’association (les enjeux de l’affaire sont rappelés ici).

Fort d’un sondage, selon lequel 85 % des Français estiment que la protection du secret confié par le client à son avocat est une « valeur fondamentale de notre société », l’Ordre de Paris réitère son appel à une réforme du système des écoutes.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une SCP, condamnée à verser à un associé retrayant qui n’avait obtenu que le remboursement partiel de ses droits sociaux en capital, une quote-part des bénéfices réalisés après son retrait.

Les membres du Conseil national des barreaux doivent répondre à sept questions relatives à la réforme des professions réglementées.

Le cédant d’un fonds de commerce ne saurait rechercher la responsabilité de son avocat, rédacteur d’acte, qui lui a déconseillé d’accepter le paiement du prix au moyen d’une lettre de change, alors qu’il est délibérément passé outre cet avertissement.