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La cour d’appel de Reims a confirmé une décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats qui a considéré qu’il n’existait aucun obstacle déontologique à ce qu’un avocat qui s’était chargé d’une procédure d’adoption simple pour le compte de l’adoptant soit ensuite chargé de la procédure de révocation de l’adoption pour le compte du même client. L’avocat de l’adopté avait formé une réclamation devant le bâtonnier, soutenant que son confrère était en conflit d’intérêt, car dans le cadre de la procédure d’adoption, il avait indirectement défendu les intérêts de l’adopté.

De la grève du 5 juin à la manifestation du 7 juillet, les avocats sont montés au créneau pour défendre l’aide juridictionnelle qu’ils estiment menacée. En attendant la rentrée et une éventuelle reprise des hostilités, comment survivent les mouvements de grève pendant l’été ?

La cour d’appel de Paris a jugé que l’avocat salarié d’un cabinet faisant partie du groupe Fiducial, détaché auprès d’une autre entreprise du groupe, devait être considéré comme employé de l’entreprise.

La cour d’appel de Douai a prononcé un blâme à l’encontre d’un avocat, pour manquement à ses obligations de probité, de délicatesse, de dignité, de modération, de confraternité et de courtoisie.

Trois jeunes hommes de confession juive étaient poursuivis pour participation avec arme à un attroupement. A l’issue de deux heures de délibéré, la procédure a été annulée par le tribunal de la 23^e chambre correctionnelle du TGI de Paris.

La demande d’indemnisation formée auprès du bâtonnier de Mayotte par une collaboratrice libérale de nationalité italienne, remerciée avant d’avoir pu s’inscrire au barreau, est irrecevable.

La cour d’appel de Grenoble, statuant en appel d’une ordonnance de référé, a interdit sous astreinte à une personne, qui exerce le métier de courtier en assurances, l’activité de consultation et de négociation au profit d’assurés, pour des litiges étrangers à la mise en œuvre de contrats d’assurances établis par son intermédiaire.

La cour d’appel de Grenoble, statuant en matière disciplinaire, a condamné à une peine d’avertissement un avocat pour manquement aux principes de délicatesse et de modération à l’égard de deux magistrats, infirmant la décision du Conseil régional de discipline qui l’avait renvoyé des fins de la poursuite. Elle juge que les principes de modération et de délicatesse ne sont pas des notions « vagues », comme le soutenait l’avocat poursuivi.

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1^er août au 31 août 2014.

La clause compromissoire prévoyant expressément l’arbitrage du bâtonnier, contenue dans un acte de cession de parts d’une société civile professionnelle d’avocats, ne saurait faire obstacle à la conclusion d’une transaction entre les deux parties.