Social | Chômage - Emploi

Le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 pris en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-9 du code du travail issus de la loi de finances pour 2012 définit les modalités de la procédure de recouvrement des prestations indûment versées par Pôle emploi.

Le contrat de génération – mesure phare du volet emploi du programme de François Hollande – devrait être soumis au parlement avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur début 2013. À cette fin, un document d’orientation préalable à la négociation interprofessionnelle  a été remis le 5 septembre par le ministre du travail aux partenaires sociaux.

Lorsqu’une personne est engagée dans le cadre de contrats relatifs aux activités d’adultes-relais (C. trav., art. L. 5134-103) mais que ces contrats à durée déterminée ne mentionnent pas qu’il s’agit de contrats « adultes-relais » et ne font pas référence aux dispositions légales relatives à ce type de contrats, ces derniers doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée.

Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger les contestations sur les décisions réglementaires de Pôle emploi.