Social | Chômage - Emploi

La loi relative à l’économie sociale et solidaire a été publiée au Journal officiel du 1^er août 2014.

La QPC portant sur la contrariété au principe d’égalité de l’agrément prévu à l’article L. 5422-21 n’est pas sérieuse en ce qu’elle ne vise pas les articles L. 5422-6 et L. 5422-20 qui sont à l’origine de la différence de traitement.

Une nouvelle convention d’assurance-chômage entrera en vigueur le 1^er juillet 2014 après agrément par arrêté. Elle s’appliquera aux demandeurs d’emploi dont la date de fin de contrat sera postérieure au 30 juin 2014.

Le cœur du dispositif de la loi Florange, à savoir l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un « site rentable », est vidé de sa substance, car le dispositif de sanction destiné à assurer l’efficacité de cette obligation a été censuré pour atteinte disproportionnée au principe de la liberté d’entreprendre.

Le travailleur frontalier, au chômage complet, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l’État membre dans lequel il réside, en tenant compte des particularités du régime de la rupture du contrat de travail.

Depuis le 17 janvier 2014, les syndicats de salariés et le patronat négocient la nouvelle convention de l’assurance chômage. Compte tenu du nombre des dossiers sociaux ayant fait l’objet de négociations durant toute l’année 2013 (sécurisation des parcours professionnels, retraites, formation professionnelle, égalité hommes-femmes), les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord sur un report des négociations relatives à la convention d’assurance chômage.

L’employeur qui a fait travailler un salarié au-delà de la période d’essai, sans s’assurer de la réalisation d’une visite médicale d’embauche, cause nécessairement au salarié un préjudice.