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Le quotidien du droit en ligne

Social | Chômage - Emploi

Contrat de génération : adoption définitive du projet de loi

Le parlement a adopté définitivement le 14 février 2013, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi instaurant le contrat de génération.

Le texte adopté par la Commission mixte paritaire reprend, hormis quelques retouches rédactionnelles, la version amendée et adoptée par les sénateurs le 6 février 2013.

par Anthony Astaix

Contrat de génération : adoption par le Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture, le 6 février 2013, après l’avoir modifié, le projet de loi portant création du contrat de génération.

par Anthony Astaix

Contrat de génération : l’Assemblée nationale adopte le dispositif

Le projet de loi instituant le contrat de génération, présenté en conseil des ministres, le 12 décembre 2012, a été adopté après déclenchement de la procédure accélérée, par les députés, le 23 janvier 2013.

par Anthony Astaix

Contrat de transition professionnelle : paiement de l’indemnité de préavis

En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis, sauf à titre de compte des sommes déjà versées par l’employeur au salarié au titre de l’indemnité de préavis.

par Bertrand Ines

Conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel

Un décret du 19 novembre 2012, publié au Journal officiel du 21 novembre, rétablit l’autorisation administrative préalable à l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel, supprimée par un précédent décret publié il y a seulement quelques mois (Décr. n° 2012-341, 9 mars 2012, JO 10 mars).

par Anthony Astaix

Les carences de Pôle emploi ne nécessitent pas une intervention d’extrême urgence

Le juge des référés du Conseil d’État a annulé, le 4 octobre 2012, l’ordonnance de référé-liberté du tribunal administratif de Paris enjoignant à Pôle emploi de remplir ses obligations à l’égard d’un chômeur (TA Paris, ord., 11 sept. 2012, req. n° 1216080/9, Dalloz actualité, 25 sept. 2012 isset(node/154635) ? node/154635 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154635). La haute juridiction ne se prononce pas sur la question de savoir si le droit à l’emploi constitue une liberté fondamentale.

par Marie-Christine de Montecler

Chômage : indemnités de rupture prises en compte pour le délai de carence spécifique

Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne doit être exclu de l’assiette de calcul du délai de carence spécifique que pour la part correspondant au minimum fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail.

par Bertrand Ines