Social | Chômage - Emploi

Le projet de loi instituant le contrat de génération, présenté en conseil des ministres, le 12 décembre 2012, a été adopté après déclenchement de la procédure accélérée, par les députés, le 23 janvier 2013.

En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis, sauf à titre de compte des sommes déjà versées par l’employeur au salarié au titre de l’indemnité de préavis.

Un décret du 19 novembre 2012, publié au Journal officiel du 21 novembre, rétablit l’autorisation administrative préalable à l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel, supprimée par un précédent décret publié il y a seulement quelques mois (Décr. n° 2012-341, 9 mars 2012, JO 10 mars).

Le juge des référés du Conseil d’État a annulé, le 4 octobre 2012, l’ordonnance de référé-liberté du tribunal administratif de Paris enjoignant à Pôle emploi de remplir ses obligations à l’égard d’un chômeur (TA Paris, ord., 11 sept. 2012, req. n° 1216080/9, Dalloz actualité, 25 sept. 2012 isset(node/154635) ? node/154635 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154635). La haute juridiction ne se prononce pas sur la question de savoir si le droit à l’emploi constitue une liberté fondamentale.

Le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne doit être exclu de l’assiette de calcul du délai de carence spécifique que pour la part correspondant au minimum fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail.

Une mesure de suspension, par le juge des référés, de l’arrêté de révocation d’un fonctionnaire interrompt-elle le versement des allocations de chômage ? Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, répond par l’affirmative, dans une réponse ministérielle. Toutefois, cette décision de suspension ne saurait « avoir pour effet de contraindre l’agent au remboursement des sommes perçues jusque là », précise-t-il.

Les carences graves de Pôle emploi dans sa mission d’accompagnement d’un demandeur d’emploi durant sa recherche d’emploi, constitue, au sens de l’article L. 521-2 du code de la justice administrative, une atteinte au droit d’obtenir un emploi consacré par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946.