Social | Durée du travail

Un salarié ne peut prétendre à des congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l’article L. 3141-5 du code du travail, comme celle consécutive à une maladie non-professionnelle.

Par une série de quatre arrêts, la Cour de cassation revient sur la notion de temps de pause.

L’article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié n’est pas applicable à la preuve des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales, qui incombe à l’employeur.

Dès lors qu’un accord est intervenu entre les syndicats d’employeurs et de salariés représentant la majorité indiscutable des établissements de la profession concernée, le préfet peut sur leur demande ordonner une journée entière de fermeture hebdomadaire.

Le contrat de travail à temps partiel d’un salarié du secteur de l’aide à domicile est présumé à temps complet lorsque l’employeur ne communique pas par écrit avant chaque début de mois la répartition de son temps de travail.

Les négociations des partenaires sociaux sur l’articulation des temps professionnels et des temps personnels et sur la prise en compte des congés familiaux dans l’entreprise ont « pour objectif d’aboutir avant la fin du 1^er trimestre 2013 », indique Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, dans une réponse ministérielle. Ces négociations ont été lancées à la suite de la conférence sociale de juillet 2012.

Lorsqu’il est interdit d’employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public.