Social | Durée du travail

La loi n° 2012-297, du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann II », a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.

Facéties du calendrier, il peut arriver épisodiquement qu’un jour férié coïncide avec un jour réduction du temps de travail (JRTT), en vertu, hors les cas farfelus dans lesquels un salarié déposerait un RTT le 1^er mai, d’un accord, justement, de réduction du temps de travail. Ces accords peuvent en effet prévoir, pour certains, des dates ou des périodicités fixes pour la prise de jours de récupération, lesquelles peuvent alors, manque de chance, concorder avec un jour férié. La Cour de cassation a déjà jugé, dans ce cas bien particulier, que les jours de repos acquis au ti

En application du principe de l’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l’article L. 3123-11 du code du travail, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Si ces stipulations ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la convention de forfait en jours est privée d’effet (1^re esp.). Les conventions individuelles de forfait doivent nécessairement être passées par écrit. Le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l’accord d’entreprise ne peut constituer l’écrit requis (2^e esp.).

En présence de mécanismes conventionnels de décompte du temps de travail et de leur effet impératif, l’employeur doit être en mesure de présenter ces justificatifs. À défaut, le salarié qui produit de simples feuilles de présence apporte la preuve de ses horaires de travail effectivement réalisés.

La qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail ne requiert ni l’existence d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle.

Le Conseil d’État a jugé la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 conforme à la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail.

Les dispositions de l’article L. 3122-27 du code du travail, relatives à la récupération des heures non travaillées, sont applicables aux salariés sous forfait-jours. Le retrait d’un jour de réduction de temps de travail en raison d’une absence pour maladie a pour effet d’entraîner une récupération des heures perdues prohibées par ces dispositions.

Selon l’article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation cumulative des deux conditions qu’il édicte.

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi visant à allonger les congés familiaux exceptionnels des salariés en cas de perte d’un enfant ou du conjoint.

Le texte modifie l’article L. 3142-1 du code du travail afin de faire passer de deux à cinq jours, le congé accordé pour le décès d’un enfant et de deux à trois jours pour celui du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité.