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Le quotidien du droit en ligne

Social | Durée du travail

Exclusion des cadres dirigeants des dispositions relatives aux repos et jours fériés

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Il en résulte qu’en l’absence de disposition expresse visant cette catégorie de cadres, le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés prévu par accord collectif ne saurait s’appliquer aux cadres dirigeants.

par Jean Siro

Convocation du travailleur de nuit à une visite médicale : protection du repos journalier

Vu l’article L. 3131-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 2003/88/CE du parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, une visite médicale ne peut être imposée au salarié durant la période de repos journalier ; période qui se situe immédiatement après la fin du service.

par Jean Siro

Modification des horaires de travail et interdiction de récupération des jours fériés

La pratique, consistant à établir automatiquement un horaire de travail, sur la base d’heures de travail fixées forfaitairement à partir des heures accomplies théoriquement lorsqu’un jour férié est chômé au cours de la semaine de travail, a pour effet de faire récupérer au salarié des heures effectivement chômées et viole ainsi l’article L. 3133-2 du code du travail.

par Bertrand Ines

Travail par cycles : nécessité d’une durée maximale prévue par l’accord

Un accord posant le principe d’un recours à une organisation du travail par cycles mais qui, tout en renvoyant à des accords locaux, ne prévoit pas la durée maximale du cycle conformément à l’article L. 3122-3 ancien du code du travail, ne peut être qualifié d’accord de cycle.

par Jean Siro

Preuve de la prise des congés payés : revirement

Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

par Jean Siro

Au Journal officiel du lundi 25 juin 2012

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 23 et 24 juin 2012.

Précision sur la dissimulation d’emploi salarié par minoration d’heures de travail sur le bulletin de paie

L’infraction de travail dissimulé, par dissimulation d’emploi salarié résultant de la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, n’est pas constituée lorsque les heures non mentionnées sur la fiche de salaire, correspondant à un temps durant lequel le salarié n’exerce aucune activité et peut vaquer librement à des occupations personnelles, ne sont pas du temps de travail effectif.

par Jean Siro

Respect du repos dominical : recevabilité de l’action en référé d’une société

Dès lors que c’est en faisant illicitement travailler leurs salariés le dimanche que deux sociétés exercent un commerce similaire à proximité d’une troisième, cette dernière a un intérêt légitime à faire cesser cette situation en raison du préjudice que cette rupture d’égalité peut lui causer.

par Jean Siro

Inaptitude : calcul du salaire dû le mois suivant l’examen médical de reprise

Le salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, et au paiement duquel l’employeur est tenu en application de l’article L. 1226-4 du code du travail, comprend l’ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l’article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés.

par B. Ines

Validation des horaires d’équivalence et notion de bien au sens de la Convention européenne des droits de l’homme

Les demandes de rappels de salaires portant sur une période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui valide le paiement des heures d’équivalence effectuées antérieurement à sa promulgation, il existait en l’espèce une espérance légitime de créance au sens de l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

par B. Ines