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Le quotidien du droit en ligne

Social | Durée du travail

Travail dissimulé : irresponsabilité malgré un bulletin de paie irrégulier

La mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli n’est pas punissable, au titre du travail dissimulé, quand cette mention résulte d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail.

par Bertrand Ines

CJUE : définition du « handicap »

La réduction du temps de travail peut être considérée comme une mesure d’aménagement que doit prendre l’employeur pour permettre à une personne handicapée de travailler. Une maladie curable ou incurable entraînant une limitation physique, mentale ou psychique peut être assimilée à un handicap.

par Marie Peyronnet

Congés payés : sort de la période de suspension pour maladie non-professionnelle

Un salarié ne peut prétendre à des congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l’article L. 3141-5 du code du travail, comme celle consécutive à une maladie non-professionnelle.

par Bertrand Ines

Précisions sur le temps de pause

Par une série de quatre arrêts, la Cour de cassation revient sur la notion de temps de pause.

par Jean Siro

Durées quotidiennes et hebdomadaires maximales : charge de la preuve

L’article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié n’est pas applicable à la preuve des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales, qui incombe à l’employeur.

par Jean Siro

Repos hebdomadaire : contestation de l’arrêté préfectoral de fermeture

Dès lors qu’un accord est intervenu entre les syndicats d’employeurs et de salariés représentant la majorité indiscutable des établissements de la profession concernée, le préfet peut sur leur demande ordonner une journée entière de fermeture hebdomadaire.

par Wolfgang Fraisse

Temps partiel : présomption de temps complet en l’absence d’emploi du temps

Le contrat de travail à temps partiel d’un salarié du secteur de l’aide à domicile est présumé à temps complet lorsque l’employeur ne communique pas par écrit avant chaque début de mois la répartition de son temps de travail.

par Wolfgang Fraisse

Les congés pour évènements familiaux pourraient être allongés

Les négociations des partenaires sociaux sur l’articulation des temps professionnels et des temps personnels et sur la prise en compte des congés familiaux dans l’entreprise ont « pour objectif d’aboutir avant la fin du 1er trimestre 2013 », indique Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, dans une réponse ministérielle. Ces négociations ont été lancées à la suite de la conférence sociale de juillet 2012.

par Caroline Fleuriot

Restrictions au travail dominical en Alsace-Moselle et prérogatives de l’inspecteur du travail

Lorsqu’il est interdit d’employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public.

par Jean Siro