Social | Durée du travail

L’utilisation du chèque emploi service universel (CESU) ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l’existence ou du nombre d’heures de travail accomplies. L’employeur étant tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité, l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement au salarié un préjudice.

Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, qui incombe à l’employeur.

Quand il est fait application dans l’entreprise d’une convention collective de branche offrant la possibilité de mettre en œuvre un repos compensateur en contrepartie des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par le salarié en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à un tel repos.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires sous peine de voir la convention de forfait en jours privée d’effet.

Il résulte d’un arrêt du 13 juin 2012 qu’un conducteur routier ne peut refuser une instruction donnée par son employeur ayant pour conséquence de le soumettre à une amplitude totale de travail minimum de douze heures et trente-sept minutes et que le licenciement pour faute grave prononcé pour ce motif revêt une cause réelle et sérieuse.

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Il en résulte qu’en l’absence de disposition expresse visant cette catégorie de cadres, le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés prévu par accord collectif ne saurait s’appliquer aux cadres dirigeants.

Vu l’article L. 3131-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 2003/88/CE du parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, une visite médicale ne peut être imposée au salarié durant la période de repos journalier ; période qui se situe immédiatement après la fin du service.

La pratique, consistant à établir automatiquement un horaire de travail, sur la base d’heures de travail fixées forfaitairement à partir des heures accomplies théoriquement lorsqu’un jour férié est chômé au cours de la semaine de travail, a pour effet de faire récupérer au salarié des heures effectivement chômées et viole ainsi l’article L. 3133-2 du code du travail.