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Le quotidien du droit en ligne

Social | Durée du travail

Égalité de traitement

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

La chambre sociale est très sévère sur le contrôle des juges du fond quant à la démonstration de l’existence de raisons objectives et pertinentes pour justifier ou non la différence de traitement.

A - Pas d’égalité de traitement entre syndicats représentatifs et non représentatifs

Durée du travail

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

Jusqu’à mai 2012, on observait un mouvement de balancier avec un gouvernement qui réformait et des magistrats de la chambre sociale qui résistaient.

A - La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite « loi Warsmann »

Panorama de droit du travail

Ce dossier évoque les dernières évolutions jurisprudentielles et législatives relatives aux contrats de travail, à la réorganisation et au licenciement économique, à la durée du travail, à l’égalité de traitement et à la pénibilité. Il propose également un focus sur la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Cherpion ». Il s’appuie sur une formation Dalloz animée par Marie-Laurence Boulanger, avocat associé, cabinet Fromont Briens et associés.

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

Notions de temps de disponibilité et temps de service au regard de l’infraction de travail dissimulé

À propos de la décision de la Chambre criminelle du 5 juin 2012

Le régime juridique des temps intermédiaires entre le temps de travail et le temps de repos demeure obscur à maints égards. Tel est le cas du du temps passé par les chauffeurs routiers pendant les traversées sur les ferry-boats. La directive 2008/15/CE a qualifié ces temps de « temps de disponibilité », mais elle n’a pas été transposée dans le temps imparti en droit français. L’absence de mention de ces heures sur le bulletin de paie peut-elle dès lors être constitutive du délit de travail dissimulé ?

Employé de maison : CESU et preuve du temps de travail

L’utilisation du chèque emploi service universel (CESU) ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l’existence ou du nombre d’heures de travail accomplies. L’employeur étant tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité, l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement au salarié un préjudice.

par Jean Siro

Seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne : charge de la preuve

Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, qui incombe à l’employeur.

par Jean Siro

Heures de délégation : compensation des heures supplémentaires par un repos

Quand il est fait application dans l’entreprise d’une convention collective de branche offrant la possibilité de mettre en œuvre un repos compensateur en contrepartie des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par le salarié en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à un tel repos.

par Bertrand Ines

Défaut de garanties offertes par l’accord collectif : convention de forfait en jours privée d’effet

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires sous peine de voir la convention de forfait en jours privée d’effet.

par Jean Siro

Conducteurs routiers : amplitude journalière

Il résulte d’un arrêt du 13 juin 2012 qu’un conducteur routier ne peut refuser une instruction donnée par son employeur ayant pour conséquence de le soumettre à une amplitude totale de travail minimum de douze heures et trente-sept minutes et que le licenciement pour faute grave prononcé pour ce motif revêt une cause réelle et sérieuse.

par Laurent Perrin