Social | Durée du travail

Un accord posant le principe d’un recours à une organisation du travail par cycles mais qui, tout en renvoyant à des accords locaux, ne prévoit pas la durée maximale du cycle conformément à l’article L. 3122-3 ancien du code du travail, ne peut être qualifié d’accord de cycle.

Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

L’infraction de travail dissimulé, par dissimulation d’emploi salarié résultant de la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, n’est pas constituée lorsque les heures non mentionnées sur la fiche de salaire, correspondant à un temps durant lequel le salarié n’exerce aucune activité et peut vaquer librement à des occupations personnelles, ne sont pas du temps de travail effectif.

Dès lors que c’est en faisant illicitement travailler leurs salariés le dimanche que deux sociétés exercent un commerce similaire à proximité d’une troisième, cette dernière a un intérêt légitime à faire cesser cette situation en raison du préjudice que cette rupture d’égalité peut lui causer.

Le salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, et au paiement duquel l’employeur est tenu en application de l’article L. 1226-4 du code du travail, comprend l’ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l’article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés.

Les demandes de rappels de salaires portant sur une période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui valide le paiement des heures d’équivalence effectuées antérieurement à sa promulgation, il existait en l’espèce une espérance légitime de créance au sens de l’article 1^er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

Afin d’atteindre le nombre minimal de 270 heures de travail pendant une période de douze mois consécutifs et accéder au statut de travailleur de nuit, sont réputées accomplies de nuit toutes les heures comprises dans la période définie aux articles L. 3122-29 et L. 3122-30 du code du travail et dans l’horaire de travail habituel du salarié. Ce qui inclut les heures non effectivement travaillées en raison des congés, des jours de formation, des jours fériés, ou des crédits d’heures.

Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.