Social | Durée du travail

Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours alors qu’il ne relevait pas de la catégorie de salariés pour laquelle l’accord collectif autorise la conclusion d’une telle convention ne peut obtenir son surclassement conventionnel.

Par deux arrêts du 3 novembre 2011, la chambre sociale vient apporter des précisions quant à la modification unilatérale par l’employeur des horaires de travail du salarié.

Selon la Cour de cassation, un système de géolocalisation ne peut être utilisé pour contrôler la durée du temps de travail d’un salarié que lorsque aucun autre moyen n’est possible. Si le salarié dispose d’une liberté d’organisation dans son travail, un tel usage est, de surcroît, prohibé.

La proposition de loi « Warsmann », baptisée « relative à la simplification du droit et à l’allégement de démarches administratives » et adoptée (dans le cadre d’une procédure accélérée) en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011, tisse un canevas de modifications législatives.

L’article L. 3134-11 du code du travail, applicable exclusivement en Alsace et Moselle, selon lequel le travail dominical est interdit dans les lieux de vente au public lorsque, en application des articles L. 3134-1 à L. 3134-9 du même code il est interdit d’employer des salariés dans les exploitations commerciales, est conforme à la Constitution.

Les prescriptions énoncées par les directives communautaires 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003 en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d’une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’établissement, le fractionnement peut être réalisé par l’employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l’agrément des salariés. L’avis conforme s’entend d’un avis exprès.

La décision de l’employeur, obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de repos au titre de la réduction du temps de travail et de congés payés sans pouvoir alimenter leur compte épargne-temps, constitue un trouble manifestement illicite qui autorise le juge à ordonner le report de ces jours sur le compte.