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Le quotidien du droit en ligne

Social | Durée du travail

Travailleur de nuit : prise en compte de l’horaire de travail habituel du salarié

Afin d’atteindre le nombre minimal de 270 heures de travail pendant une période de douze mois consécutifs et accéder au statut de travailleur de nuit, sont réputées accomplies de nuit toutes les heures comprises dans la période définie aux articles L. 3122-29 et L. 3122-30 du code du travail et dans l’horaire de travail habituel du salarié. Ce qui inclut les heures non effectivement travaillées en raison des congés, des jours de formation, des jours fériés, ou des crédits d’heures.

par B. Ines

Égalité de traitement et avantages catégoriels conventionnels : suite de l’affaire [I]Pain[/I]

Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

par J. Siro

L’accord d’aménagement du temps de travail

Loi n°2012-387 du 22 mars 2012, art. 45

JCP S 2012. 1145

Alsace-Moselle : articulation RTT - jour férié

Facéties du calendrier, il peut arriver épisodiquement qu’un jour férié coïncide avec un jour réduction du temps de travail (JRTT), en vertu, hors les cas farfelus dans lesquels un salarié déposerait un RTT le 1er mai, d’un accord, justement, de réduction du temps de travail. Ces accords peuvent en effet prévoir, pour certains, des dates ou des périodicités fixes pour la prise de jours de récupération, lesquelles peuvent alors, manque de chance, concorder avec un jour férié. La Cour de cassation a déjà jugé, dans ce cas bien particulier, que les jours de repos acquis au ti

par A. Astaix

Globalisation du décompte des jours de congés et salariés à temps partiel

En application du principe de l’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l’article L. 3123-11 du code du travail, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine.

par J. Siro

Norme collective imprécise : convention de forfait-jours privée d’effet

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Si ces stipulations ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la convention de forfait en jours est privée d’effet (1re esp.). Les conventions individuelles de forfait doivent nécessairement être passées par écrit. Le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l’accord d’entreprise ne peut constituer l’écrit requis (2e esp.).

par J. Siro

Preuve du temps de travail effectué et éléments à fournir par l’employeur

En présence de mécanismes conventionnels de décompte du temps de travail et de leur effet impératif, l’employeur doit être en mesure de présenter ces justificatifs. À défaut, le salarié qui produit de simples feuilles de présence apporte la preuve de ses horaires de travail effectivement réalisés.

par J. Siro

Précisions sur les conditions d’attribution de la qualité de cadre dirigeant

La qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail ne requiert ni l’existence d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle.

par B. Ines

La loi de 2009 sur le travail du dimanche n’est pas inconventionnelle

Le Conseil d’État a jugé la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 conforme à la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail.

par M.-C. de Montecler