Social | Durée du travail

Par un arrêt du 16 mars 2010, la chambre criminelle valide des poursuites exercées pour ouverture d’un établissement en violation d’un arrêté préfectoral relatif au repos hebdomadaire, fondées sur l’article L. 3121-29 du code du travail.

L’inspecteur du travail qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l’article L. 3132-31 du code du travail, n’est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l’article L. 8113-7 du même code.

Les différentes prescriptions de la directive 2003/88 du 4 novembre 2004 en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d’une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé

Par un arrêt du 13 janvier 2010, la chambre sociale confirme que le temps consacré, par les membres du personnel navigant commercial de la société Air France, à l’obtention d’un visa pour les États-Unis, constitue un temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121-1 du code du travail, qu’il entre dans le temps de service au sens de l’article L. 422-5 du code de l’aviation civile, constitue une immobilisation sur ordre au sens de l’accord collectif 2003-2008 et doit être rémunéré.

Par un arrêt du 13 janvier 2010, la chambre sociale confirme la décision d’une cour d’appel qui, dans le cadre de la rupture du contrat de travail d’un employé de nuit de station-service qui s’occupait seul de l’encaissement des carburants et des produits de la boutique, de l’entretien et de la surveillance de la station de 22 heures à 6 heures du matin, a condamné l’employeur à payer au salarié une somme au titre des pauses de nuit non prises ainsi qu’une prime d’habillage prévue par la convention collective.

Dans le domaine du transport sanitaire, les ambulanciers peuvent voir la durée de leur travail calculée sur deux semaines consécutives, tout en se faisant appliquer le régime d’un horaire d’équivalence.

Interrogé sur la mise en œuvre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité précise, dans une réponse ministérielle, la situation de certains décrets d’application supposés manquants :
- le décret prévu à l’article 14-1, alinéa 12, de la loi (art. L. 3121-35 c. trav.) a été pris le 30 avril 2009 (décr. n° 2009-498 relatif au secteur concerné par un régime particulier de contrat de travail intermittent) et a été codifié à l’article D. 3123-4 ;