Social | Durée du travail

Les députés ont achevé dans la nuit du 7 au 8 juillet 2008 l’examen du projet de loi portant sur la démocratie sociale et le temps de travail, après un long débat sur le sort réservé aux salariés soumis au forfait jours.

Le crédit d’heures d’un représentant du personnel peut être pris en dehors de l’horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifie. L’employeur ne peut pas en limiter la liberté d’utilisation.

N’ayant saisi la juridiction prud’homale que postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000, pour obtenir des rappels de salaires au titre de permanences nocturnes accomplies entre 1996 et 2000, les salariés ne peuvent prétendre avoir été privés d’une « espérance légitime » ou d’une « valeur patrimoniale préexistante faisant partie de leurs biens ».

Le gouvernement a déclenché la colère des syndicats en présentant, le 28 mai 2008, un avant-projet de la loi sur la démocratie sociale et le temps de travail destiné à transposer la « position commune » sur la représentativité syndicale signée par la CGT, la CFDT, le Medef et la CGPME.

En l’absence d’un des accords visés à l’article L. 212-16 du code du travail, devenu l’article L. 3133-8, en vue de fixer la date de la journée de solidarité instituée par ce texte, les dispositions du code local des professions devaient s’appliquer.

Initié par les avocats du départements Droit social du cabinet Fidal, l’Observatoire de la loi TEPA a pour but de recueillir l’opinion des entreprises sur les aspects juridiques et pratiques de ce nouveau mécanisme. Entre décembre 2007 et fin février 2008, 2049 entreprises ont répondu au questionnaire et 2007 réponses exploitables ont été reçues. Un bilan plutôt mitigé.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 avril.

Les sénateurs ont adopté définitivement, le 9 avril dernier, la proposition de loi relative à la journée de solidarité.

L’employeur ne peut s’opposer à la demande de paiement des heures supplémentaires formulée par un cadre technique en se prévalant d’une convention de forfait jours : aucune convention individuelle de forfait n’avait été passée par écrit et l’accord d’entreprise ne prévoyait pas la possibilité de conclure une convention de forfait jours avec un cadre technique.

La Cour de cassation n’impose plus que l’habillage et le déshabillage aient lieu dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Par ailleurs, le temps de trajet entre les sites d’embauche et de fin de travail ne constitue pas, pour les salariés non tenus de passer au dépôt de l’entreprise, ni avant ni après leur prise de service, et qui ne s’y rendent que pour des raisons de convenance personnelle, un temps de travail effectif.