Social | Durée du travail

A signaler, notamment, au Journal officiel du 25 janvier.

Le temps passé par le salarié pour assurer son adaptation à son poste de travail ne peut être débité sur son compte épargne formation, prévu par un accord d’entreprise instituant un droit individuel à la formation, d’une part, parce qu’il constitue, en raison de son objet, un temps de travail effectif et, d’autre part, parce que la formation est à l’initiative de l’employeur.

Le 20 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, le projet de loi pour le pouvoir d’achat. Le débat a été marqué, s’agissant du « volet social » par l’extension de la possibilité de rachat des JRTT.

Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a, par une circulaire du 7 novembre 2007, précisé le champ de l’exonération des heures dans la fonction publique.

Lorsque l’accord collectif n’impose pas la réduction effective du temps de travail à 35 heures et prévoit que le versement de l’indemnité différentielle n’est dû qu’aux salariés dont l’horaire de travail est réduit, les salariés d’une entreprise ayant maintenu l’horaire de travail à 39 heures, n’ont pas droit à l’indemnité.

Une série de questions-réponses relative à l’allègement des cotisations sur les heures supplémentaires est proposée sur le site de la sécurité sociale.

Modifié fin 2005, le régime des astreintes chez France Télécom, et notamment ses modalités de compensation, n’a pas à être plus favorable que ceux prévus dans d’autres sociétés de droit privé. L’ensemble du dispositif prévu se trouve donc validé par le Conseil d’État.

La Cour de cassation réaffirme que le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, accompli par un salarié lors d’une période d’astreinte, constitue un temps de travail effectif, nonobstant le nouvel alinéa 4 de l’article L. 212-4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.

Le nouvel alinéa 4 de l’article L. 212-4 du code du travail ne s’applique pas au temps de déplacement accompli par un salarié au sein de l’entreprise pour se rendre à son poste de travail.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation favorisent la dérogation à l’application du principe légal de l’annualité des congés payés.